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10 299 résultats pour « visa de tous les textes sur lesquels la décision est fondée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723edcd5801467740ff6d

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

spécifique à la matière et fondé sur des données scientifiques, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'il existe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01911

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

nécessairement le groupe X... qui est, par assimilation, visé par les accusations de M.

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ed8

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

pas critiquable en son principe ; qu'en mentionnant sur ce document intitulé "fiche de correspondance" leur qualité, le cadre juridique dans lequel ils intervenaient, la nature des infractions visées

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677406fae

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

soumise est bien fondée, si bien qu'en reprenant les motifs avancés par le directeur des Impôts selon lesquels M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR06658

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

prononcer la nullité de l'acte qui en est entaché et de tout ou partie de la procédure ultérieure ; qu'en l'espèce, il appartenait à la chambre de l'instruction de relever d'office la nullité d'ordre

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243aa

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

déterminée par un motif impropre à justifier les "nécessités de l'enquête" autorisant cette atteinte grave à la liberté individuelle, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b172

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

la SACEM, action fondée sur le délit de contrefaçon visé par les articles 426, 427, 428 et 429 du Code pénal ; " au motif que, " la SACEM est une société civile constituée par les auteurs et éditeurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00132

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

et par tous, qu'au passage 6 c'est encore la communauté musulmane qui est visée lorsqu'il relève que dans la rue les femmes voilées et les hommes en djellaba sont une propagande par le fait, une islamisation

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c486c2

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

textes relatifs aux piscines qui ne sont pas réservées à l'usage d'une seule famille, notion à laquelle ne sauraient être assimilés les occupants des suites d'une villa aménagée en hôtel, que la direction

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f10c

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

Y... et Diana C... avait été très largement médiatisée au cours de l'été 1997 ; qu'eu égard enfin au contexte dans lequel le couple avait pris, en connaissance de cause, la décision de quitter l'hôtel,

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420573

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

bien intentionnellement que le prévenu a proposé à l'adoption du conseil municipal un texte lui permettant de faire l'économie de dépenses à caractère strictement personnel au détriment de tous ;

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6a

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

de l'Europe, ..., 4 / de la compagnie Winterthur assurances, dont le siège est Tour Winterthur, 92085 Paris-La Défense Cedex, 5 / de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est Service

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a0b

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

restituer les fonds, si tant est qu'il ait été mis en demeure de le faire ; " alors, enfin, que, à supposer même que Jean-Louis X... ait fait un usage abusif des fonds, ce ne pouvait être à l'insu et

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CC

cr

613725dbcd580146774210be

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

des citations " ; " alors, d'une part, que selon l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation en justice énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime, de sorte que viole

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d607

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

le cas en l'espèce où la citation ne vise que des textes généraux, prévoyant la possibilité de procéder à une réglementation en matière de circulation et de stationnement, sans comporter de précision

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CC

cr

61372566cd5801467741d608

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

le cas en l'espèce où la citation ne vise que des textes généraux, prévoyant la possibilité de procéder à une réglementation en matière de circulation et de stationnement, sans comporter de précision

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742771e

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

l'article 222-29, alinéa 1, du code pénal, comme circonstance aggravante " ; que "la décision répond cependant aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale qui ne prescrit pas le visa des

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CC

civ2

61372333cd58014677406be4

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Garbois avait été reconduit dans ses fonctions de directeur général, c'est hors de toute violation des textes cités au moyen que le Tribunal, en l'absence d'un incident de communication de pièce, a pu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00848

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à l'appui de leurs conclusions d'appel en réplique selon lesquelles une partie de leur villa est à usage

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa627

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

exigences du texte susvisé, alors de deuxième part, que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la réalité des motifs invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement,

Source officielle

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