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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723edcd5801467740ff6d
28 février 2002
spécifique à la matière et fondé sur des données scientifiques, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'il existe
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01911
11 juillet 2017
nécessairement le groupe X... qui est, par assimilation, visé par les accusations de M.
6137267bcd58014677425ed8
28 mai 2002
pas critiquable en son principe ; qu'en mentionnant sur ce document intitulé "fiche de correspondance" leur qualité, le cadre juridique dans lequel ils intervenaient, la nature des infractions visées
comm
61372338cd58014677406fae
26 janvier 1999
soumise est bien fondée, si bien qu'en reprenant les motifs avancés par le directeur des Impôts selon lesquels M.
ECLI:FR:CCASS:2005:CR06658
6 décembre 2005
prononcer la nullité de l'acte qui en est entaché et de tout ou partie de la procédure ultérieure ; qu'en l'espèce, il appartenait à la chambre de l'instruction de relever d'office la nullité d'ordre
61372644cd580146774243aa
16 décembre 2003
déterminée par un motif impropre à justifier les "nécessités de l'enquête" autorisant cette atteinte grave à la liberté individuelle, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés
6137251dcd5801467741b172
29 mars 1990
la SACEM, action fondée sur le délit de contrefaçon visé par les articles 426, 427, 428 et 429 du Code pénal ; " au motif que, " la SACEM est une société civile constituée par les auteurs et éditeurs
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00132
21 février 2023
et par tous, qu'au passage 6 c'est encore la communauté musulmane qui est visée lorsqu'il relève que dans la rue les femmes voilées et les hommes en djellaba sont une propagande par le fait, une islamisation
civ3
60794d409ba5988459c486c2
16 février 2005
textes relatifs aux piscines qui ne sont pas réservées à l'usage d'une seule famille, notion à laquelle ne sauraient être assimilés les occupants des suites d'une villa aménagée en hôtel, que la direction
6079a8d49ba5988459c4f10c
12 avril 2005
Y... et Diana C... avait été très largement médiatisée au cours de l'été 1997 ; qu'eu égard enfin au contexte dans lequel le couple avait pris, en connaissance de cause, la décision de quitter l'hôtel,
613725c3cd58014677420573
5 octobre 1999
bien intentionnellement que le prévenu a proposé à l'adoption du conseil municipal un texte lui permettant de faire l'économie de dépenses à caractère strictement personnel au détriment de tous ;
613723eccd5801467740ff6a
de l'Europe, ..., 4 / de la compagnie Winterthur assurances, dont le siège est Tour Winterthur, 92085 Paris-La Défense Cedex, 5 / de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est Service
61372630cd58014677423a0b
10 octobre 2001
restituer les fonds, si tant est qu'il ait été mis en demeure de le faire ; " alors, enfin, que, à supposer même que Jean-Louis X... ait fait un usage abusif des fonds, ce ne pouvait être à l'insu et
613725dbcd580146774210be
6 mai 2002
des citations " ; " alors, d'une part, que selon l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation en justice énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime, de sorte que viole
61372566cd5801467741d607
31 mai 1995
le cas en l'espèce où la citation ne vise que des textes généraux, prévoyant la possibilité de procéder à une réglementation en matière de circulation et de stationnement, sans comporter de précision
61372566cd5801467741d608
613726a8cd5801467742771e
26 septembre 2007
l'article 222-29, alinéa 1, du code pénal, comme circonstance aggravante " ; que "la décision répond cependant aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale qui ne prescrit pas le visa des
civ2
61372333cd58014677406be4
10 novembre 1998
Garbois avait été reconduit dans ses fonctions de directeur général, c'est hors de toute violation des textes cités au moyen que le Tribunal, en l'absence d'un incident de communication de pièce, a pu
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00848
8 juin 2017
les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à l'appui de leurs conclusions d'appel en réplique selon lesquelles une partie de leur villa est à usage
6137221ecd580146773fa627
9 mars 1994
exigences du texte susvisé, alors de deuxième part, que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la réalité des motifs invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement,
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