X... à se prévaloir de l'acte de 1995, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que M.

Monsieur et Madame X... ne démontrent pas davantage une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage dans son ensemble ; outre qu'ils ne proposent aucune date précise pour la prise de possession invoquée

révisables » est insuffisante pour caractériser de la part de la société Chapman Taylor une volonté non équivoque de renoncer au bénéfice de cette disposition puisque seule la Sers avait, au moyen d'un

Bretagne-Atlantique (la banque) a consenti à la société Logiciel 44 (la société) les 30 janvier 1988, 28 février 1989 et 8 janvier 1990, trois prêts respectivement de 50 000, 78 520 et 120 000 francs chacun

de l'opérer résulte clairement de l'acte » ; qu'il n'est toutefois pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels dès lors qu'une volonté non équivoque des parties de nover la convention qu'elles

du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu connaissance ; que la cour d'appel a énoncé, d'abord, que la stipulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, pendant plus de trente ans ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la revendication de la commune, tiers à l'acte authentique du

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » ; que pour ce faire, ils font valoir qu'ils sont la nièce et le neveu des propriétaires en titre, et que : selon M.

équivoque, la volonté de renoncer ; que l'arrêt constate que le jugement de divorce a homologué la prestation compensatoire fixée par l'accord des époux qui avaient tenu compte de la donation du 15 mars

P... pouvait modifier la clause bénéficiaire de ces contrats ; que la volonté certaine et non équivoque de U...

claire et non équivoque de renoncer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M.

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en

de la volonté de renoncer ; que les lettres des 31 mars et 27 juin 2003, par lesquels l'employeur accordait à l'ensemble des salariés présents dans l'entreprise un "rattrapage" de la valeur du point sur

certaine et non équivoque de révoquer l'attribution à Mme Y... du bénéfice du contrat ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens

adhérent d'une organisation signataire d'une convention collective n'est lié par cette convention et par ses avenants qu'autant qu'est établie sa volonté claire et non équivoque d'appliquer dans son entreprise

, la rupture du contrat de gérance mandat qui les liait, aurait valu manifestation, de la part de M. et Mme X..., d'une volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi salarié, quand à cette

équivoque de volonté ; qu'en se contentant de relever que la société Tudor Inn avait eu connaissance des ventes successives de l'immeuble sur lequel elle bénéficiait d'un droit de préférence, qu'elle

réciproque des parties de contracter laquelle doit être claire et non équivoque ; qu'en déduisant de l'existence des deux bulletins de régularisation de salaire d'août et d'octobre

X... et Mme Y... avaient manifesté de façon tacite mais certaine, et de manière positive et non équivoque, au contradictoire de toutes les parties, leur volonté de recevoir les travaux en l'état où ils