AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société DEF international développement

/ Mme [J] [X] [M], veuve [K], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 22-14.528 et N 23-17.744 sont joints. Désistement partiel 2.

L. 313-1 du Code forestier, 4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick Y... à une amende de 50 000 francs, après l'avoir déclaré coupable

A TROIS AMENDES DE 1 000 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LA SOCIETE SIDEF CONFORAMA CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE

DE LA ROUTE, ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 1,

par la société des Automobiles Citroën, dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de : 1°

société SCI Geru, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°

ETANT DES COPRENEURS, L'INDIVISIBILITE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT EXIGE QUE CHACUN D'EUX SATISFASSE AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET NOTAMMENT, A CELLE D'EXPLOITATION PERSONNELLE

le joueur désirait prendre part aux deux tirages ; Attendu que, le samedi 31 août 1985, la combinaison jouée depuis des années par les cinq employés du Crédit lyonnais est sortie avec un gain de 1

location des deux bureaux ayant été faite à la demande du preneur pour le service de son entreprise, dont l'activité consistait à effectuer la mise en bouteille du rhum du bailleur dans ce hangar, l'indivisibilité

l'empire d'un état alcoolique, a été en outre condamné, en application de l'article L. 12 du Code de la route, pour le délit de conduite d'un véhicule sans permis, et en application des articles L 211-1

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit : 1°/ de Madame Liliane B... épouse C..., 2°/ de Monsieur Michel C...,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 87-40.461 et 87-40. 476, formés respectivement par : 1°) Monsieur Christian Y..., demeurant ...

le pourvoi formé par Mme Rolande X..., demeurant à la Cosnière, 50740 Saint-Michel-des-Loups, en cassation d'un jugement rendu le 18 août 1995 par le tribunal d'instance d'Avranches, au profit : 1

Daniel X..., domicilié Hôtel de France, 72220 Ecommoy, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit : 1 / du Conseil général

la société anonyme Huys Heunet, dont le siège est ... et le siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit : 1

pourvoi formé par Mme Micheline Y..., commerçante à l'enseigne "l'Escale", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°

Jacques X..., demeurant ..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n 588 P, rendu le 10 mai 1995 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, sur un pourvoi n B 93-13.000 formé par : 1 /