de Mme X... par le Syndicat CFDT santé sociaux de la Moselle comme déléguée syndicale au sein de l'Association Hospitalor, le jugement retient qu'il n'est pas contesté qu'à la date cette désignation,

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués ([Localité 17], 04 septembre 2019), M.

[N] [X], secrétaire général de l'Institut du droit local d'Alsace-Moselle et M.

Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

, bilan de l'application de la modulation, contreparties aux salariés en cas de modification du planning, règles fixant le programme indicatif de modulation de chaque service).

réaliser des opérations de prélèvement de produits différents sur un même emplacement de « picking », datant du 13 juillet 2015, est postérieur de plusieurs mois à l'entrée en négociation sur la définition

France, titulaire d'une licence portant sur la partie française de ces brevets (les sociétés Nergeco), ont agi à l'encontre des sociétés Mavil et Maviflex en contrefaçon ; que, statuant par arrêt du 2

Z... a déposé le 2 mars 1981 une marque complexe composée du mot fun et d'un dessin pour protéger notamment un modèle de bateau qu'il avait conçu ; Qu'à partir de 1980 environ, le mot fun est apparu d'abord

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet M.

n°DM/058728 (n°10), pour l'avoir déposée le 27 septembre 2001 auprès de l'OMPI, déclaré recevables les demandes de cette société en contrefaçon de marque, de dessin et modèle et des droits d'auteur, d'avoir

située à bord de l'un des navires de la SNCM ; que le 11 janvier 2002 a été conclu un accord collectif d'aménagement et de réduction du temps de travail, organisant le passage aux 35 heures, et une modulation

Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse 30.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° V 16-16.665

plus bas effectivement pratiqué pour ces articles dans le même établissement au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité, commis autant d'infractions à l'arrêté n° 77-105/P du 2

reproché à la cour d'appel, 1° de s'être fondée sur l'absence de caractère esthétique ou décoratif de la réalisation litigieuse, en violation de l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, 2°

5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, des articles L. 4161-5, L. 4161-1, L. 4111-l, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-3-1, L. 411l-4, L. 4112-1, L. 4112-7, L. 4124-6, L. 4131-1, L. 4131-2, L. 4131-4, L. société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant de droits sur un modèle

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Régulation fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M.

X... ni l'union départementale des syndicats Force ouvrière de Meurthe-et-Moselle qui l'avait désigné ne justifiaient, comme l'exige l'article L. 2142-1 du code du travail, de l'existence au sein de l'ADHAJ