par la société Car, à elle seule déterminante en matière de concurrence déloyale, la cour a méconnu les conditions d'application de l'article 1382 du Code civil et violé ce texte ainsi que l'article 31

décembre 1977 dont l'article 1er précise que le taux d'incapacité permanente exigé pour cette attribution est d'au moins 80 %; que la Commission nationale technique, qui a rayé le visa du décret du 31

X..., avait droit à des congés payés calculés, pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1991, par référence à un temps de travail incluant sa période d'absence pour longue maladie, et qu'elle lui devait

fait grief à l'arrêt d'avoir implicitement écarté le moyen tendant à l'irrecevabilité de la demande de mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen, qu'il se déduit des articles 217 et 218 du décret du 31

X... son absence le 31 août ; qu'en décidant qu'en fait il était reproché à M.

menuiseries extérieures" à la société Leblanc ; que cette société n'ayant pas été réglée du solde de ses travaux a sollicité du maître de l'ouvrage le bénéfice de l'action directe prévue par la loi du 31

embauchée par la société Eurim, le 9 avril 1992, en qualité de négociatrice de transactions, responsable du bureau de Vitré ; qu'elle a démissionné par lettre du 30 juin 1995 et a quitté son emploi le 31

Attendu que Mme Le X... a été engagée le 4 octobre 1971 en qualité de secrétaire bilingue par la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'avions (SNECMA) ; que par lettre datée du 31

procédé aux enregistrements et en retenant que la diffamation poursuivie constituait une diffamation envers une personne chargée d'une mission ou d'un mandat public, la cour d'appel a violé les articles 31

les sociétés cessionnaires lui ont opposé que ce solde devait être réduit du montant de sa contribution aux pertes sociales pour la période du 1er avril 1992, date du début de l'exercice 1992-1993, au 31

Mmes [R] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail rural, alors : « 1°/ que l'article L. 411-31, II, 1°, du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de demander

, auxquels ne peuvent être substitués des intérêts au taux légal ; qu'en ordonnant dès lors que s'ajoutent aux intérêts au taux conventionnel arrêtés à la date du décompte fixé par le premier juge au 31

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours formé contre l'ordonnance de taxe rendue le 19 juillet 2018 et de confirmer cette ordonnance lui allouant, au vu notamment du montant total de 31 300 euros

1er juillet 2012, R. 4624-22 du même code dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017, R. 4624-28 du même code dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et R. 4624-31

dans lequel le questionnaire doit rempli ; que, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève, s'agissant du délai de remise du questionnaire, que la lettre du 31

heures consécutives, il y a lieu d'accorder au travailleur, en plus de cette période, le repos journalier tel qu'il est garanti par l'article 3 de la directive 2003/88/CE lu à la lumière de l'article 31

heures consécutives, il y a lieu d'accorder au travailleur, en plus de cette période, le repos journalier tel qu'il est garanti par l'article 3 de la directive 2003/88/CE lu à la lumière de l'article 31

prud'hommes, l'employeur admettait faire une application volontaire de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31

Constitution, 5, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 54, 66-4 et 72 de la loi du 31

attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité du chef de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission déclarative, faits commis du 1er janvier 2001 au 31