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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10039
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L... soit condamné à garantir les sommes dues par l'EURL LES PRINCES GERSOIS concernant le solde du contrat de crédit-bail, soit le montant de 20 988,16 € ; Attendu que Monsieur F...
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6137256dcd5801467741da2f
8 février 1996
8 février 1996
contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles susvisés ; "alors que, d'autre part, le demandeur faisait valoir, dans des conclusions régulièrement déposées, que les sociétés de crédit-bail
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ECLI:FR:CCASS:2020:C310144
12 mars 2020
12 mars 2020
Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C300916
8 septembre 2016
8 septembre 2016
avec l'assistance de la force publique ; 1) ALORS QU'il ne peut y avoir de cession de bail illicite par le preneur en place lorsque le propriétaire bailleur a lui-même consenti un nouveau bail à un
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ECLI:FR:CCASS:2017:C310331
14 septembre 2017
14 septembre 2017
le déplafonnement du loyer dès le renouvellement suivant ; ils démentent enfin avoir autorisé le décloisonnement des lots concomitamment à la signature du bail et en veulent pour preuve que le bail ne
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300493
8 avril 2014
8 avril 2014
Gérard X... associé preneur à bail mettait à la disposition de la société différentes parcelles d'une superficie de 72 ha 25 a et 41 ca, objet du bail rural du 1er janvier 1974 ; que par ailleurs, aux
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300351
22 mars 2011
22 mars 2011
Le prix de cession a été fixé en retenant une valeur de fonds de commerce de 1. 200. 000 € traduisant l'importance du droit au bail et de la clientèle attribuée audit fonds.
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300584
17 mai 2011
17 mai 2011
Y..., ès qualités ; PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la résiliation du bail commercial liant le SARL Didier X... et la SA X...
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300896
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Cette éventuelle limitation de jouissance aurait dû être spécifiée au preneur dans le bail s'il avait été concerné, c'est-à-dire si le chemin avait été intégré dans l'assiette foncière du bail.
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6079d35c9ba5988459c58940
24 mars 1998
24 mars 1998
responsabilité limitée La Loge (l'EARL) qui avait été dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés, le 18 novembre 1992, après clôture des opérations de liquidation, et qui était titulaire d'un bail
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300007
5 janvier 2012
5 janvier 2012
X... un bail portant sur une chambre ; que la société bailleresse a assigné M. X... pour obtenir la résiliation de ce bail et l'expulsion du locataire ; que M.
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301110
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2008), que la SCI La Rèpe, crédit-preneur immobilier de locaux commerciaux donnés à bail
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ECLI:FR:CCASS:2024:C300604
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2022), M. et Mme [O] et [E] [L] et Mme [W] [L] (les bailleurs) ont donné à bail commercial par acte du 24 mai 2004 à la société FL Café (la locataire) un
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00888
1 octobre 2013
1 octobre 2013
suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 juin 2012), que Mme X..., propriétaire de terrains et bâtiments à usage de moulin à papier, les a donnés à bail
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ECLI:FR:CCASS:2020:C310150
12 mars 2020
12 mars 2020
X... qui bénéficiait d'un bail à long terme, stipulé renouvelable pour une durée de 30 ans et renouvelé le 14 octobre 1998 et devant s'achever le 30 avril 2023 lui a cédé son droit au bail à long terme
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ECLI:FR:CCASS:2025:C300070
6 février 2025
6 février 2025
Le bail stipule que, sauf les exceptions prévues par la législation en vigueur, les lieux loués doivent toujours rester ouverts, exploités et achalandés. 3.
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00910
27 septembre 2011
27 septembre 2011
liquidation judiciaire de la société Café de la Bourse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., (la bailleresse) est propriétaire d'un immeuble situé à Béziers, comprenant un local commercial donné à bail
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61372359cd58014677408a39
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:C301048
29 novembre 2018
29 novembre 2018
X... a pris à bail rural un domaine viticole appartenant au groupement foncier agricole de Beaujeu (le GFA) ; qu'il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en condamnation du bailleur à lui payer
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ECLI:FR:CCASS:2012:C301442
27 novembre 2012
27 novembre 2012
demandes de M. et Mme X... tendant à l'expulsion de la société PR, au paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le bailleur est obligé, sans qu'il soit besoin
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