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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300641
1 juin 2017
;qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement,
ECLI:FR:CCASS:2017:C300635
; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement,
ECLI:FR:CCASS:2017:C300638
ECLI:FR:CCASS:2017:C300640
ECLI:FR:CCASS:2017:C300643
ECLI:FR:CCASS:2017:C300644
ECLI:FR:CCASS:2017:C300647
ECLI:FR:CCASS:2017:C300649
ECLI:FR:CCASS:2017:C300651
comm
à l'arrêt de la débouter de son action forméec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00326
8 avril 2021
A... s'est rendu caution. 2. La société Thibéric a été mise en sauvegarde le 13 octobre 2015. 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01365
15 novembre 2017
Y... et Z... se sont, dans la limite de la somme de 457 903,66 euros, rendus cautions solidaires du prêt, d'un montant de 300 000 euros, consenti par la société Le Crédit Lyonnais (la banque) à la SCI
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00389
15 mai 2019
à l'arrêt de les condamner à payer à la banque une certaine somme au titre de leur engagement alors, selon le moyen, que manque à son obligation de mise en garde le banquier qui, en présence d'une caution
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00597
12 octobre 2022
[E], seule susceptible de caractériser l'engagement personnel de celui-ci en qualité de caution, que ce défaut de signature affecte la validité même de l'engagement de caution, et que l'engagement personnel
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00319
12 juin 2025
Par un arrêt, devenu irrévocable, du 6 décembre 2016, la caution a été condamnée à payer une certaine somme en exécution de son engagement et la société Avesta 75 à la garantir de cette condamnation.
6137229acd580146773ff026
21 novembre 1995
l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 février 1993) que la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée (la Caisse) a consenti à la société à responsabilité Herbe (la SARL) un prêt garanti par le cautionnement
61372429cd580146774130f2
23 juin 2004
(la société) un prêt de 3 100 000 francs, pour le remboursement duquel les époux X... et les époux Y... se sont portés cautions solidaires ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00826
14 novembre 2019
L..., alors, selon le moyen, qu'en jugeant que les cautionnements de M.
cr
61372628cd58014677423617
8 janvier 2003
en sûreté réelle immobilière est possible dès lors qu'il n'est pas porté atteinte au double objet du cautionnement ; qu'en refusant la conversion offerte par le requérant en imposant à celui-ci la
613723a3cd5801467740c5ac
9 mai 2001
Y... s'est porté caution solidaire de la société Y..., à concurrence de la somme de 700 000 francs ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Y..., la banque a réclamé paiements à M. et
61372119cd580146773f0f53
16 janvier 1990
que, par acte sous seing privé, la caisse régionale de Crédit agricole du Libournais (la banque) a consenti à la société MCD représentée par son gérant (l'emprunteur) un prêt à court terme, avec la caution
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