violation de l'article 222-19 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves A... coupable du délit

soupçonner qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de s'enfuir ; qu'en considérant que le docteur X..., qui après sa condamnation par la juridiction correctionnelle avait déféré

profit de l'acquéreur, dans les deux mois de ce jour, de l'arrêté de permis de construire et de celui autorisant le lotissement, susvisé, soit au plus tard le 22 août 1989" ; qu'après la réalisation decette

détachées et les réparations et des primes qu'elle leur avait versées en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 30 juin 1997 ; que l'organisme de recouvrement lui a adressé trois mises en demeure

jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 2 mars 1999) d'avoir rejeté leur contestation de la désignation, le 21 octobre 1998, par le syndicat départemental Sud CRC, de Mme Y... en qualité de déléguée

formalités prévues par les articles 133, 125 et 126 du Code de procédure pénale ; mais qu'il résulte des énonciations mêmes du mémoire que Mokrane X... a fait l'objet de deux mandats d'arrêt, l'un délivré

n'avait plus le droit de conduire un véhicule, ayant l'obligation de restituer son permis de conduire dans un délai de dix jours, ce qui n'a pas été fait ; qu'il y a donc lieu de confirmer la décision déférée

La mise en demeure indique en outre les majorations de retard.

de pouvoirs par le conseil d'administration à un administrateur, tandis que le signataire de la déclaration de créance litigieuse n'avait pas bénéficié d'une telle délégation ; qu'en retenant néanmoins

doit s'effectuer à la date à laquelle la désignation de ce délégué supplémentaire a eu lieu et non pas selon le mode de calcul prévu pour la désignation du premier délégué syndical, soit sur une période

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 janvier 1997, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, à une amende

sans motif légitime, ne déclare pas au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations

l'industrie des métaux du Haut-Rhin ; que, le 1er mars 1997, il a été nommé, par avenant au contrat de travail, "responsable achats du service puissance" ; que, le 14 octobre 1998, il a été désigné délégué

Daniel Y..., représentant le préfet des Deux-Sèvres à l'audience du 12 décembre 2002, bénéficiait d'une délégation valable pour s'exprimer à l'audience aux lieu et place du préfet selon les prévisions

conforme aux exigences légales, modifie ultérieurement sa position et refuse de signer l'acte de garantie en exigeant des modifications à son profit ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si la délégation

travaux dans un délai de deux ans peut empêcher la péremption du permis, à l'exclusion de tout acte juridique ou convention ; qu'en se fondant, pour décider que la péremption du permis de construire délivré

par lettre du 21 janvier 1999 ; que l'employeur avait été interpellé de ce chef, lors d'une réunion des délégués du personnel ; que, le 28 juillet 1999, il avait fait l'objet de reproches injustifiés

de nullité sera rejetée ; que c'est sans insuffisance ni contrariété de motifs et par une juste appréciation des faits et des circonstances de la cause tels qu'ils ont été relatés dans le jugement déféré

C... son manque d'envergure, de créativité, de dynamisme et de représentativité, cependant qu'une attestation délivrée à M. C... par M.

désignés délégué syndical postérieurement aux élections, ont signé une lettre de renonciation à leur droit d'être désigné délégué syndical sans mettre fin au mandat dont ils avaient été investis et sans