Fernando Y..., demeurant ..., 6 / de M.

Dominique A..., pris en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Fernandès et fils, demeurant ..., 2 / de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1925, FERNAND X...

(FERNAND) PARTIE CIVILE DECEDE EN COURS DE L'INSTANCE ET QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X...

(FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 3 MAI 1963 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE DE VIOL ET VOL, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

ATTENDU QUE, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 29 AVRIL 1977, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE DE FAIRE PROCEDER A UNE ENQUETE EN VUE DE RECHERCHER SI LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1974, PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE FERNAND

Fernand X..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

Fernand Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la société Nutral, dont le siège social est zone de Contigné à

Fernand E..., représentant syndical CFDT, 5°/ de M. Edmond N..., représentant syndical FO, 6°/ de M. Norbert J..., représentant syndical CGT, 7°/ de M.

Fernand Z... a acquis une voiture automobile d'occasion auprès de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mlle Caroline, Fernande X..., née le 3 septembree 1961 à Paris, de

Fernand Marie, Emilien E..., décédé en cours d'instance aux droits de qui vient : 5°) Mme Marie-Thérèse, Ernestine Y... épouse E..., agissant aussi en son nom personnel, demeurant ...

Fernand Y..., demeurant Lachaise à Peschadoires (Puy-de-Dôme), 2°) la Mutuelle générale française accidents (MGFA), devenu les Mutuelles du Mans, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défendeurs

Antonio B..., 2°) Mme Anne, Claire, Fernande B... née X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au

Fernand E..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ..., 17°/ de M. Cosmos O..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ..., 18°/ de Mme Lucienne Q..., demeurant à L...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les époux B... sont décédés, la femme en 1965 et le mari en 1977, laissant les cinq enfants issus de leur mariage, Fernand, André, Denise

Fernand Y..., se fondant sur l'article 595 du Code civil, a soulevé la nullité pour demander l'expulsion de M. X... ; Attendu que M.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FERNAND Y... ET MARIE X..., EPOUX Z...

partie " civile, la somme de 10 000 francs à titre " de " dommages-intérêts toutes causes de préjudice " confondues " ; " aux motifs qu'il était " établi que Pierre-Louis X... a remis à son beaufrère Fernand

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1990 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs, a prononcé