et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

cause, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1 et 316 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté la demande de liberté

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 janvier 2006, qui, dans la procédure en exécution du mandat d'arrêt européen émis contre lui par les autorités judiciaires de BELGIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté

date du 22 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour malversations, abus de confiance, faux et usage, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté

invitée par voie de conclusions, sur l'opportunité en l'espèce de faire exception à cette règle, la Cour a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de connivence à évasion avec fourniture d'arme, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 5 octobre 1988, qui a déclaré irrecevables ses demandes de mise en liberté

de la cour d'appel de POITIERS, en date du 19 avril 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

par jour de retard ; alors, selon les moyens : 1 / qu'en application des dispositions combinées des articles 29 et 31 de la loi du 4 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

[O] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour une autre cause. 19.

d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions prévues par l'article

Par ordonnance du 14 février 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M. [R] a relevé appel de cette décision.

; les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment, ou à défaut, sur autorisation du juge des libertés

d'expression, droit qui comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence des autorités publiques ; qu'une telle

et de la détention à titre de présomption de fraude fiscale, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention

et [3] et le ministre de l'économie ont formé des pourvois contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 janvier 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de la liberté

fondamentale, telle que la liberté d'expression, entraîne à elle seule la nullité du licenciement ; que la lettre de rupture reprochait également au salarié d'avoir contesté, auprès des autres salariés

X... avait été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 2 octobre 2014 ; que le 6 avril 2017 le juge des libertés et de la détention a constaté la violation de plusieurs interdictions : - ne pas s'absenter

X... de se défendre lui-même ou d'être représenté ou assisté par un défenseur de son choix, et a ainsi violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés