La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 4.

procédure ; qu'il ressortait des énonciations du jugement frappé d'appel que le parquet de Tarascon avait adressé à la gendarmerie de Salon-de-Provence, le jour même du dépôt de la plainte, soit le 7 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 mai 1989) que la société Moulins

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dentressangle Norbert, dont le siège social est sis Les Pierrelles Beaussemblant à Saint-Vallier-sur-Rhône (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars

lieu, par l'exigence d'un justificatif de domicile, réclamé à Mme Aline D..., lorsqu'elle s'est présentée pour inscrire cinq enfants « du bidonville du [...]» , par l'agent d'accueil de la mairie, sur

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, pour complicité d'exercice illégal des professions d'infirmier et de médecin, l'a condamné à 1

M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : MARTINEZ Salvador, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 31 mai

, constitue un propos injurieux et déplacé proféré à l'occasion et sur les lieux du travail excédant les limites de la liberté d'expression et justifiant un licenciement immédiat, ou à tout le moins, procédant

2012, lui a notifié la clôture de l'instruction et la mise à disposition du dossier jusqu'au 22 mars 2012, date d'intervention de sa décision ; pour enfin lui notifier, le 27 mars 2012, une décision de

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M.

30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins

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équivalents à ceux légalement prévus pour l'ensemble des salariés, ce qui était le cas de l'espèce ; que la règle de prise des congés à partir du 1er juin (en réalité 1er mai) de l'année en cause ne

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation sans renvoi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

les salariés, dans leurs conclusions, avaient demandé à la cour d'appel d'ordonner la reprise par la société S3M sécurité de leur contrat de travail à compter du 16 mars 2021, et à tout le moins de condamner

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation de son employeur à lui verser des rappels de rémunération au titre des contrats du 21 mars 2001 et du 29 mai 2007, des indemnités