Martin, avocat général, M.

relatifs à la présence du loup notamment dans les Alpes Maritimes, suffisant pour fonder cette action ; "1°) alors que les dispositions du 1° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, subordonnent

W..., lequel s'occupait de la maintenance des machines à sous, de M. M..., intermédiaire en charge de l'achat des machines et de M.

Hubert Y... a déposé le 20 septembre 1978 une demande de brevet enregistrée sous le numéro 78-27-147 ayant pour objet un dispositif de perfectionnement des machines à vendanger; qu'il a assigné la société

droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la nullité des poursuites et débouté le conseil général du département des Alpes-Maritimes

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

celle en résiliation du bail rural et en paiement de fermages à laquelle elle défendait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 411-1 et L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime

sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015, applicable à l'époque des faits supposément commis entre les 3 et 7 juillet 2016, l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime

Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

X..., engagé le 28 avril 1965 par la société 4 P Emballages France (4 PEF) en qualité de conducteur de machines à feuilles et devenu cadre le 1er janvier 1975, a été nommé responsable du département mécanisation

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : 6.

fils [D] [I] également exploitant les parcelles concernées par la reprise litigieuse, que le bénéficiaire de la reprise n'avait pas ainsi enfreint l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime

Mme [I] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que le juge des libertés et de la détention ne tient de l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime que le pouvoir d'autoriser l'accès aux

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 15.

faisant tourner la presse au ralenti, les juges du fond privent leur décision de toute base légale au regard des textes susvisés en reprochant au prévenu d'avoir laissé les salariés intervenir sur la machine

faux, en les faisant publier, sans s'inquiéter de l'absence des mentions en marge ; qu'il avait reconnu l'ajout de cette mention après les signatures le 11 septembre 1990, lors de son audition le matin

Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné à 3000 euros d'amende

Paris, 3 / de la société The Marine insurance company LTD, dont le siège est ..., 4 / de la société Navigation et transports, société anonyme, dont le siège est ...

; Mais attendu, selon l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, que les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole, dont

X... en paiement d'une créance correspondant au montant d'une situation de travaux établie par la société Marcon, mise depuis lors en liquidation judiciaire, et que la banque alléguait lui avoir été cédée