COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : P 22-18.086 Demandeur : la société Pêche Chasse Evasion Défendeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : P 22-18.086 Demandeur : la société Pêche Chasse Evasion Défendeur : M.

X... pour infraction à la réglementation de la pêche ; que l'association demanda à M. X... la réparation de son préjudice ; Attendu que pour écarter un témoignage et pour condamner M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime de La Rochelle, dont le siège est ...

. ; que l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime définit le bail rural comme « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer

général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 220-20, 220-20-2, 222-46 et R. 622-2 du code pénal, L. 211-12 du code rural et de la pêche

fraudes sur la destination aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des animaux vivants ne répondant pas aux conditions sanitaires prévues à l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de la pêche

1996, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur, exploitant sortant, qui cède son exploitation au preneur entrant, ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

résiliation et ayant exactement retenu que la SCEA était tenue, solidairement avec le preneur, en vertu tant de la convention de mise à disposition que de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche

blessure résulte d'un tir légèrement de bas en haut, la victime étant vraisemblablement debout de face et à droite du tireur; que la deuxième blessure a atteint la victime probablement au sol ou fortement penchée

échelle appuyée sur les éléments solides de la charpente ; que ces trappes étant, au surplus, situées en contrebas de la passerelle, travailler à partir de celle-ci imposait, de toute manière, de se pencher

l'arrêt attaqué (Pau, 10 janvier 1994), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (la banque), bénéficiaire d'une hypothèque maritime, inscrite le 26 mars 1991, sur le navire de pêche

[F] puisse se prévaloir d'une convention implicite dérogeant aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, et en se dispensant, à raison de cette seule circonstance, d'examiner les circonstances

occupé devant la cour d'appel, pour la société civile d'exploitation agricole Pajomaine, demanderesse initiale et appelante incidente contre la société des Grands Moulins du château et l'Association de pêche

X... n'avait travaillé que 305 heures, et que pour les années 1995 et 1996 n'avait pêché respectivement que 556 kilos et 1071 kilos, ce dont il résultait qu'il n'avait exercé l'activité de pêcheur à pied

la résiliation du bail à métayage conclu le 19 février 1988, AUX MOTIFS QUE « sur la demande en résiliation fondée sur une violation des dispositions de l'article L. 417-10 du code rural et de la pêche

Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause, ensemble l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche

lequel un congé aux fins de reprise personnelle avait été notifié à leurs locataires le 11 octobre 2018, à effet au 30 septembre 2019, la cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche

, dont le siège social est sis ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de la société anonyme Omnium marocain de pêche

de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "Prendre acte de la Question de Prioritaire de Constitutionnalité portant sur l'inconstitutionnalité de l'article L. 243-3 1° du code rural et de pêche