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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794be89ba5988459c443a5
28 avril 1980
IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN
60794c769ba5988459c4578d
7 janvier 1992
X... n'a pu être payé, la société l'Art de la charpente ayant été mise en liquidation des biens par jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 22 novembre 1983, jugement qui a fixé au 13
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200904
12 juin 2008
MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Perpignan
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00941
30 septembre 2008
deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2007) et les productions, que la société Campocasso international associés (la société Campocasso) a acheté auprès de la société Perpignan
cr
61372630cd58014677423a44
6 mars 2002
Jacques, contre le jugement du tribunal de police de PERPIGNAN, en date du 19 mars 2001, qui, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu
soc
613720f0cd580146773efa7a
2 mars 1989
(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan au profit de : 1°/- Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées Orientales
613720c7cd580146773ee520
22 mars 1989
a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES PYRENEES-ORIENTALES, dont le siège est à Perpignan
61372376cd5801467740a1cc
19 avril 2000
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Paul Goze immobilier, dont le siège est ... de Gaulle, 66000 Perpignan
6137222ccd580146773fad0d
9 février 1994
Guintoli, dont le siège social est zone industrielle Nord, rue Copernic à Arles-sur-Rhône (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan
6137222fcd580146773faea5
5 octobre 1994
(Pyrénées-orientales), en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1991 par le tribunal d'instance de Perpignan, au profit de la compagnie Assistance multi-services internationale, dont le siège social
613721e8cd580146773f8a1f
25 mai 1993
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude et de l'Ariège "BPPOAA", société anonyme, dont le siège social est à Perpignan
civ3
6137221fcd580146773fa68c
10 mai 1994
Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan
êt qui l'a débouté de sa demande forméec/M. Z
61372267cd580146773fcae9
28 mars 1995
X..., demeurant 19, place Jean Payra, Perpignan (Pyrénées-Atlantiques), ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Châlets de France, défendeurs à la cassation ;
6137227ecd580146773fda54
15 juin 1995
X..., Résidence Saint-Vincent, avenue du Lycée à Perpignan (Pyrénées-orientales), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
613721a5cd580146773f596b
31 mars 1992
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Grand Garage de Catalogne, dont le siège est Nouvelle route d'Espagne Km3, Perpignan
613723e3cd5801467740f7f2
10 juillet 2002
et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... et l'ASSEDIC de Perpignan
61372483cd580146774161db
9 février 2006
les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan
61372485cd580146774162bf
14 septembre 2006
texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan
ECLI:FR:CCASS:2023:C110536
5 juillet 2023
[E] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-19.686 contre le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Perpignan, dans le litige l'opposant à la société Garage Moreno
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90026
11 janvier 2024
par la société Elo et la société Rom, le 15 février 2023, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, rendu le 26 octobre 2021, qui, notamment confirme le jugement du tribunal de commerce de Perpignan
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