X... à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement s'élève à 2 053,97 euros ; que M.

[L] contre la décision de la caisse autonome de retraite des médecins de France du 22 septembre 2016 et dit qu'il ne pouvait prétendre au versement des indemnités journalières du 13 février 2013 au 14

atteinte à la servitude de passage qui lui a été reconnue par le jugement du 21 janvier 2010 du tribunal de grande instance de Paris ; que le bref arrêt d'un véhicule de tourisme dans le passage aux fins

ses congés avant l'expiration de la période des congés en raison de sa maladie et non du fait d'un accident du travail elle ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice correspondant aux congés

François X... estime qu'une prothèse devait être fixée contrairement à l'avis de l'expert judiciaire, il pourra contester cet avis devant les juges du fond.

restaurant aux conditions cumulatives que le temps accordé aux salariés doit leur permettre d'utiliser le restaurant dans des conditions normales et que les mensuels travaillant en équipes puissent prendre

rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 28 janvier 2009, pourvoi n° 08-12. 649), que les époux Pierre et Simone X... ont acquis l'usufruit d'un immeuble aux Saintes-Maries-de-la-Mer et leur fils

Au cas où le bailleur constaterait, sur l'état locatif communiqué par le preneur, que l'ensemble des sous-loyers est manifestement sous-évalué, celui-ci pourra les faire estimer par un expert désigné d'un

François X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la liquidation anticipée de la société, alors selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article 1844 7 5ème du code civil, la société prend fin par

, d'un manquement de sa part d'une gravité telle qu'il était de nature à faire immédiatement obstacle à la poursuite d'exécution du contrat de travail ; que partant la partie intimée était fondée à prendre

, d'un manquement de sa part d'une gravité telle qu'il était de nature à faire immédiatement obstacle à la poursuite d'exécution du contrat de travail ; que partant la partie intimée était fondée à prendre

transport du matériel à destination de ses ateliers laquelle ne constitue pas une reconnaissance non-équivoque de l'exception opposée ; qu'au contraire l'intimée relève que l'appelante s'est refusée à prendre

pour reprise aux fins de changement de destination de la parcelle louée, le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation, que la date d'effet du congé coïncide

X..., hormis l'appréhension liée à chaque fin de période d'arrêt de travail. Va-t-elle revenir ?

L'article 20-2 du bail relatif à l'obligation de délivrance stipule : « le preneur reconnaît expressément qu'il a pu prendre connaissance et qu'il dispose en conséquence, de tous les renseignements qui

Il justifie avoir délivré le 6 décembre 2013 à la société Vega un commandement de payer avec dénonciation de fin de contrat pour le 28 février 2014.

s'obligeait de laisser à la fin de la location les lieux loués dans l'état où il se trouvent avec toutes les améliorations, travaux utiles, embellissements que le preneur aurait pu faire, sans pouvoir

en tant que travailleur ayant été exposé à l'amiante, une cessation anticipée d'activité sur le fondement de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que son contrat de travail a pris fin

2018 et la société LF Import le 21 juin 2018 ; qu'en visant, pour statuer sur les demandes respectives des parties, les conclusions transmises par la société [...] par RPVA le 24 novembre 2017, sans prendre

Quant à l'absence de respect de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, il ne peut être valablement soutenu (et ce bien que la mère lui ait demandé, dans un courrier, de prendre directement contact