F..., domiciliée [...] 2°/ à Mme Florence Y..., domiciliée [...] 3°/ à Mme Christelle Z..., domiciliée [...] 4°/ à Mme Véronique A..., domiciliée [...] 5°/ à Mme Marielle B..., épouse C..., domiciliée

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

Nous comparons le montant avec les 2 tiers du dernier salaire et s'il y a complément à verser, nous versons ce complément à hauteur du nombre d'années pendant lesquelles le régime a été ouvert et pendant

qu'en retenant à titre de faute grave le seul fait d'avoir « pris l'initiative inadéquate et dépourvue d'autorisation de congédier une salariée embauchée par la direction », dépassement de pouvoirs au regard

, lesquels doivent comporter la prise de connaissance des règles de sécurité en vigueur au sein de la société», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard

B..., C..., Bureau, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

L'expert judiciaire, qui est un ingénieur Arts et Métiers et professeur agrégé, aux termes de son rapport conclut : « Pour la SAS ARDEN-PLAST, il s'agit de « faire sauter » un verrou technologique, afin

examiner son contrat de travail ni rechercher si cette mission ne s'imposait pas à la salariée comme s'inscrivant dans le cadre dudit contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

X... du 16 mars 2009, doit être regardé comme définitif sur ce point dès lors qu'il n'est pas invoqué qu'il aurait été frappé d'appel ou qu'une action aurait été entreprise pour faire fixer une autre date

chênes, a écrit aux époux K... en ces termes : « Ce pli a pour but de vous informer de notre acquisition de la parcelle [...] [ ] De ce fait, des travaux de terrassement vont être réalisés et nous venons

où la simple lecture de la clause ci-dessus rappelée fait apparaître que le Notaire rédacteur a effectivement envisagé l'hypothèse dans laquelle le vendeur aurait déclaré faussement être en règle au regard

l'erreur matérielle invoquée ni exposer en quoi elle ne pouvait caractériser une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

, l'exercice abusif par le salarié de son droit de saisir le juge prud'homal d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

circonstance que le fondement de ce préjudice serait « pertinent », après avoir constaté que la justification de ce préjudice n'était pas étayée, la cour d'appel, qui a ainsi réparé un préjudice au regard

La situation d'enclave d'une parcelle doit être appréciée non seulement au regard de sa destination actuelle mais également au regard d'une opération de construction projetée lorsqu'il est établi que celle-ci

affirmé que Mme X... ne pouvait prétendre au positionnement classe 3 niveau 1 sans s'expliquer sur le niveau de qualification le niveau de responsabilité et les niveaux d'autonomie des décisions au regard

.) ; considérant qu'il ressort du procès-verbal contesté que l'huissier instrumentaire a présenté à Véronique X..., juriste, présente sur les lieux, un coupon de tissu portant le dessin référencé 9865

domiciliée [...] , 3°/ à Mme Marguerite Z..., épouse A..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Sophie B..., épouse C..., domiciliée [...] , [...] , 5°/ à Mme Dalila D..., domiciliée [...] [...] , 6°/ à Mme Véronique

J... était animé d'une intention libérale au moment des donations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1096,

force est de constater que la preuve du refus de relations intimes n'est pas rapportée, aucune conséquence ne pouvant être tirée de la production aux débats de photographies non datées montrant un verrou