par chacun des acquéreurs, au moment où il a acquis son lot, à respecter les clauses du cahier des charges imposant la constitution de l'ASL, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARCHAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE COMPORTER AUCUNE

Y... avait démontré avoir accompli toutes les formalités utiles avant la fermeture de l'entreprise, notamment les démarches auprès des administrations concernées, la délivrance de l'attestation ASSEDIC

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 333, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1805-1, alinéa 1, du Code général des impôts, Alain E... devenant propriétaire dès qu'il prenait en charge les spiritueux ; d'autre part, que les formalités

en l'état futur d'achèvement, la société PAP n'avait pas pu légitimement croire lui avoir donné mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que c'est après avoir constaté

Enfin, le paiement de la contrepartie financière est soumis à un formalisme qui peut aussi bien s'analyser en la mise en place de conditions aléatoires de paiement qu'en modalités de paiement.

, en l'absence de convention avec le pays concerné prévoyant une dispense de cette formalité, l'ensemble des actes émanant des autorités de l'un des deux États et destinés à être produits dans l'autre

Ce grief n'est pas fondé. 4 - « - vos négligences dans le suivi des dossiers qui vous ont été confiés puisque vous avez omis notamment de procéder à des formalités légales (S.C.M. du docteur B.) laissé

Isabelle, veuve X..., agissant tant en son nom personnel, qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses fils mineurs Florian et Sylvestre, X... Antonio, X... Agathe, X...

X..., alors, selon le moyen, que l'huissier qui signifie un acte en mairie doit mentionner dans son acte les formalités et diligences qu'il a accomplies pour tenter de le signifier à la personne ou au

sa décision ; "2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en retenant que la perquisition du 4 novembre 2015 n'était pas soumise à autorisation du ministère public, dès

PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 2279 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

juin 1990, 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 215, 595, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

sa décision de base légale au regard de l'article 1603 du code civil ; 3°/ que la mission du notaire s'arrête à l'établissement de l'acte de vente et à l'accomplissement des formalités nécessaires à

qu'une formalité dont l'absence ne prive pas, à elle seule, le syndicat d'une des conditions essentielles de son existence, il n'est pas justifié d'une délibération du Conseil syndical portant sur un changement

POUVAIT LEGALEMENT SE CONSIDERER COMME PLACE DANS UNE SITUATION RENDANT INUTILE ET INOPERANTE LA NOTIFICATION AUX LOCATAIRES EVINCES PRESCRITE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE Y.

En l'absence de formalisme particulier pour se référer à des écritures, satisfait aux prévisions de ce texte, la partie qui, hors le cas d'un refus opposé par le tribunal, dépose un dossier comportant

LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

la mise en demeure de l'assuré de régler une prime non payée à l'échéance, aux motifs que l'assureur n'avait accompli, tant à l'égard de la victime que du Fonds de garantie automobile, aucune des formalités