A... nommé le 10 juin 2008, mais confirmée le 1er octobre 2009 ; que cette délégation de pouvoir n'a pas été contestée durant la procédure, la société F... se contentant d'affirmer l'absence de délégation

C'est à tort que la chambre de l'instruction a énoncé que la société [1] a été régulièrement requise pour remettre aux enquêteurs des informations issues de son système de vidéosurveillance pour la date

[G] a été licencié le 9 août 2017 en raison d'absences injustifiées, lesquelles ne sont pas contestées par le salarié, qui prétend avoir été dans son droit en raison du système de vidéo-surveillance

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Diagnostic medical systems à payer à MM.

privée et familiale interdit toute ingérence illégale ou arbitraire, mais il ne peut être opposé à l'ingérence de l'autorité publique lorsque celle-ci est prévue par la loi et est nécessaire à la protection

Y... et la société Y... succombant en leurs prétentions seront débouté de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article L. 714-3 du

ALORS ENFIN, QUE l'absence de production de l'ensemble des feuilles de paie des salariés de la même catégorie que Madame F... ne saurait être retenue contre l'employeur soucieux de préserver la vie personnelle

de géolocalisation (pièce n° 25 employeur) alors que ce système a été légalement décidé (pièces n° 23 et 24 employeur) après avis favorable du CHCT et du comité d'entreprise et déclaration à la CNIL ;

et de prévention nécessaires (masques de protection, système d'extraction d'air), pour réduire le risque d'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde de fer par ses salariés ; qu'il convient toutefois

Attendu que, leur reprochant, au cours d'un mouvement de grève, d'avoir envahi les salles de commande de plusieurs postes de transformation et d'être intervenus sur les réseaux électriques et les systèmes

n'était pas dispensé de son obligation de reclassement du fait d'une déclaration d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur établissait, d'une part l'absence

des personnes en matière de santé » de la première partie du code de la santé publique « protection générale de la santé ». 17.

de la santé, à affirmer que le manquement de l'employeur à son obligation de protection de la santé avait causé à la salariée un préjudice distinct de celui résultant de la discrimination syndicale et

au litige dont la preuve incombait aux demandeurs ; Mais attendu, qu'il résulte de l'article 12 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 que toute unité territoriale faisant partie d'un Etat à système

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 2019), [S] [W] a mis au point, dans les années 1970, un système d'analyse des préférences cérébrales dénommé « [W] Brain Dominance Instrument » (le système

-quelle que fût sa qualification professionnelle- a déclaré connaître le rôle du bouton d'arrêt d'urgence et s'être néanmoins abstenu de l'actionner ou, à tout le moins, d'en vérifier la position enfoncée

; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que l'évaluation des salariés de la société Euroclear était déterminée par l'application d'un système de quotas préétablis sans examiner le document relatif à

PAR Z..., GERANT DE LA SOCIETE "COMAG" SANS ETRE MUNIE D'UN SYSTEME DE SECURITE; QUE L'ARTICLE 66C DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QU'IL EST INTERDIT DE VENDRE A UN UTILISATEUR DES MACHINES

X..., liquidateur judiciaire de la société HCM, font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant du système de verrouillage du chariot-brancard ayant donné lieu au dépôt d'une

; que par suite, le tribunal supérieur d'appel, juridiction normalement compétente, est légalement composé conformément aux dispositions ci-dessus ; "1 ) alors qu'en cas de vacance du poste, d'absence