septembre 1989, en offrant une indemnité d'éviction; que Mme X... ayant restitué les lieux en décembre 1993 et fait procéder à sa radiation du registre du commerce par suite de la cessation de son activité

a payé cette facture; que ces pièces, ayant été retrouvées chez un recéleur, ont été remises au transporteur qui les a réexpédiées à la société DPL; que celle-ci, s'estimant propriétaire de cette marchandise

à temps partiel; que, par lettre du 15 décembre 1993, elle a informé la société que ses agissements ne lui permettant pas d'effectuer son travail dans des conditions normales, elle cessait son activité

., à la suite de son licenciement, a perçu, du 11 février 1980 au 8 février 1983, des allocations de chômage ; qu'en soutenant que l'intéressée durant cette période avait aidé son mari dans une activité

. ; que ces ventes intervenaient au nom de la société Sun-Burger dont le gérant était A..., à qui les marchandises devaient être facturées et qu'il revendait avec bénéfice à la société Palaf Solde ; que

International ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 juillet 1996) et les productions, que Mme Y..., qui exerçait une activité de marchande

réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 23 avril 1985), que la Société H.D.M. a effectué pour le compte de la Société Italtex l'importation en France de marchandises

du paiement des factures n° [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] ; AUX MOTIFS QUE « la société Mandatum ès-qualités fait valoir que : les marchandises commandées ont été livrées à la

des congés payés y afférents, 25 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la société Agricat de ses demandes au

X... percevait de la société SIPIC, au titre du contrat à temps partiel conclu avec celle-ci, une rémunération pour l'établissement de deux rapports d'activité hebdomadaires ; que, par lettre du 16 février

tiers, publications d'ouvrages ou de revues notamment d'ordre fiscal, juridique et comptable, le contentieux général, toutes activités connexes ou complémentaires à l'exclusion de tout autre commerce

Champi tourisme ne pouvait être regardée comme un professionnel en matière d'équipements frigorifiques quand bien même elle est amenée à en utiliser, et que le devis ne mentionne aucune indication au titre

économique, 4 octobre 2011, B IV n° 151, pourvoi n° 10-20.240), que la société Locatex, aux droits de laquelle vient la société Transports frigo 7 - Locatex, entreprise de transports frigorifiques et de marchandises

stupéfiants et pour contrebande, chacun, à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a prononcé à leur encontre l'interdiction définitive du territoire national, ordonné la confiscation de la marchandise

salaires et les congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que l'article L. 751-1, devenu L. 7311-3 du code du travail n'interdit pas aux VRP de délivrer immédiatement à l'acheteur les marchandises

L'article 2276 du code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre.

X... a non seulement apporté à la société Auroch les machines destinées à l'industrie du plastique, activité antérieure de M.

de réparation des préjudices causés par la rupture ; que soutenant que la société Casino s'était rendue complice de la rupture anticipée de la société Castelnaudaise et avait commis à ce titre une faute

société civile particulière, dont elles étaient les cogérantes, avec pour objet l'exploitation d'un fonds agricole et d'une entreprise avicole, mais inscrites par ailleurs au registre du commerce à titre

convention conclue avec la société Velfor Plast et d'avoir en conséquence rejeté l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre