X... a entendu faire application pour la tarification de ses actes des cotations propres aux médecins spécialistes ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) ayant refusé, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation

suite d'une rechute de cette maladie, le médecin du travail, lors de la visite de reprise du travail, l'a déclaré inapte à reprendre son emploi, mais avec une possibiité de reclassement dans un poste de garde

T... à ses clients ; Qu'en conséquence, les frais et honoraires dus par Madame D... es qualités à Maître J...

X..., alors qu'il participait à une rencontre amicale de football, a été blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied par M.

X..., alors qu'il participait à une rencontre amicale de football, a été blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied par M.

X... de ce qu'il se verrait facturer des frais de gardiennage de son véhicule à compter du 26 novembre 2014 pour un montant de 7,50 € par jour hors taxes ; qu'il apparaît donc que M.

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X... fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec l'assureur à payer à Mme Y... la somme de 3 299,31 euros au titre des frais divers restés à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité

a été engagé le 5 février 1986 en qualité de chauffeur ambulancier par Les Ambulances Coquery ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 8 décembre 1987, pour avoir refusé d'assurer son service de garde

Outre les charges de la vie courante, elle assume des charges fixes constituées de la moitié de l'emprunt immobilier (671,88/2) et des frais de garde résiduels (125 € /2).

, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "UNION DES ASSURANCES DE PARIS", AU MOTIF QUE LA PARTIE DE BRANCHEMENT QUI AVAIT ECLATE SOUS L'ACTION DU GEL ETAIT SOUS LA GARDE

des contrats de prêt et de nantissement et en paiement de diverses sommes à ce titre, et d'avoir, en conséquence, dit la banque bien fondée en sa demande reconventionnelle de remboursement des prêts, alors

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Gueulards, dont le siège social et à Besseges (Gard

du bien objet de l'allocation logement, ils n'auraient pu se prévaloir de la prescription biennale résultant de l'article L. 835-3 du Code de la sécurité sociale, alors qu'il leur appartenait d'aviser

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... produit les récapitulatifs de frais exposés pour l'année 2001 et pour la période janvier à juillet 2002 ainsi que septembre 2002.

reprise consécutifs à la rénovation de l'immeuble et la somme de 9 843,85 euros en réparation du préjudice de jouissance, outre celle de 4 250 euros en réparation de ses préjudices annexes et moral, alors

A... avait conservé la garde de la voiture et qu'en conséquence, la Mutuelle des Provinces de France était fondée à se prévaloir des dispositions du contrat relatives à l'exclusion de garantie résultant

l'Evêque (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 18) de la société Hillaire service immobilier, dont le siège social est à Nîmes (Gard

remboursement d'une partie du coût par l'agence prestataire, il a, en vertu de l'assurance afférente à sa carte de paiement, demandé à la société Aig Europe (l'assureur) l'indemnisation du solde de ses frais