Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions des juridictions d'instruction, qui tranchent un incident de procédure, ne prononcent pas sur l'action publique, la cour d'appel a violé le principe susvisé

X..., de nationalité saotoméenne, a été interpellé et placé en garde a vue le 14 juin 2008 ; qu'il a, le même jour, fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement

CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre le jugement

à vue ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la perquisition en cours au moment des faits pour refuser d'annuler la mesure de garde à vue de Bernard Z... dès lors qu'elle constatait que les droits

Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard et la société BNP Paribas, que sur le pourvoi incident relevé par la Société générale et la société

LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 NOVEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES

n'a pas légalement justifié sa décision ; "que, d'autre part, en constatant que le propriétaire du véhicule avait recherché une personne pour assurer la double fonction de garde et d'entretien dudit

à vue ; Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision ; D'où il suit que la cassation

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport de cette consultation, a violé le principe susvisé.

ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si l'intérêt de l'enfant commandait de fixer sa résidence au domicile de la mère ou du père, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Arrêt n° 591 P+B+R+I Pourvoi n° F 10-30.313 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de

aux fins de contester la décision de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD qui a rejeté sa demande de complément de retraite au titre de l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale ; que

de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me THOUIN-PALAT, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

: Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

à l'audition de Pascal F... ; " 2) alors que, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer d'une part, que le placement en garde à vue des prévenus était intervenu le 26 mai 1999 à 23 h

avoir voulu se démarquer du comportement des associés qu'il jugeait «irresponsable » et « incohérent », qu'il a « mis en garde » les associés contre des décisions selon lui contraires à l'intérêt social

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant

), passage Champeyrache, 2°/ Monsieur Pascal B..., domicilié à Boisset et Gaujac (Gard), Chantegrive, quartier de l'Arbousset, 3°/ Monsieur François C..., domicilié à Saint Privat des Vieux (Gard

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant