de procédure civile ; 2 / qu'en outre, le fait de contacter la clientèle en lui proposant, en connaissance de cause, des prix inférieurs à ceux pratiqués par l'ancien concédant suffit à caractériser

L. 632-1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

à la date du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que la protection particulière instituée en faveur des salariés victimes

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 24-10.959 et V 24-12.465 sont joints. Faits et procédure 2.

L. 621-122, alinéa 2, du Code de commerce ; 2 / que si les relations commerciales établies entre le vendeur et l'acheteur ne sont pas organisées par un contrat-cadre écrit, la clause de réserve de

Faits et procédure 1.

1134 et 1184 du code civil ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 14 de l'annexe cadres de la convention collective nationale des industries textiles prévoyant le maintien du salaire au bénéfice du

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en estimant qu'il était directement impliqué dans la gestion de l'entreprise agricole, dont il avait une parfaite connaissance, au seul motif que ce dernier versait

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

[K] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Location matériel [L] ([L]), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Aldebert, avocat général, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

des parties, en méconnaissance des articles 82 ancien du code de procédure civile et 680 dudit code, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que toute partie a droit

/ que la lettre de licenciement en date du 3 mars 1997 qui fixe le cadre judiciaire du débat conformément à l'article L. 122-14-2 du Code du travail et à la jurisprudence subséquente comporte d'autres

L.1121-1 et L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en cause d'appel, l'employeur se prévalait exclusivement de l'existence d'une prétendue

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / que la connaissance par elle d'un réseau de franchisés n'impliquait en aucune manière sa connaissance de