701 et 702 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

Christian X... une offre préalable de prêt personnel d'un montant de 35 000 francs soumise à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, offre qui a été acceptée par l'intéressé le 15 mai 1987 ; qu'à la suite

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1980 par la société Sysco, a été licenciée pour motif économique le 22

Claude X..., l'audiogramme réalisé le 22 mai 2013 l'avait été dans les conditions réglementaires du tableau et où il n'existait dès lors aucune difficulté d'ordre médical au sens de l'article L. 141-1

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 11 B-1° et 22-3° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu

Pierre X..., demeurant 35 bis, cours Gambetta, 83570 Cotignac, en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section Industrie), au profit de la société

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 35 de la loi du

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardenne la somme de

35 de la loi du 10 juillet 1991 et 99 du décret du 19 décembre 1991, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qu'en cas

de son passif, s'élevant selon l'état des créances en date du 2 mai 2011, à la somme de 29 085, 46 euros ; qu'il résulte de la donation-partage consentie par Mme Y...à ses trois enfants, par acte du 22

L.3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.3171-4 du même code ; 2°) ALORS QUE l'employeur n'est tenu au paiement que des heures supplémentaires accomplies

L. 131-35, alinéa 2, du code monétaire et financier ; qu'en énonçant que la banque Cic ouest, qui a reçu l'opposition de M. et Mme D...

L. 212-8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000 et de l'accord de modulation du 25 juin 1999 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la loi

B... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute sous-location ou cession de bail rural, même partielle, est prohibée

35 de la convention collective de travail des personnels des organismes de Sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 35 de la convention collective applicable, tout agent appelé

heures par l'octroi de 23 jours de RTT ; qu'en son article 6-4-1, l'accord prévoyait que les temps de pause d'une demi-heure quotidienne, jusqu'alors accordés en application de la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 22. Sur le pourvoi n° U 02-43.127 formé par M. Jean R..., demeurant ..., 23.

Pierre et Bruno X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de

N° Y 16-83.460 F-N N° 5723 JS3 22 NOVEMBRE 2016 NON-ADMISSION M.

VERIFICATION DES CREANCES ET PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC ACCUEILLIR UNE ACTION EN RESOLUTION FONDEE SUR UNE CREANCE D'ARRERAGES NON VERIFIEE SANS VIOLER L'ARTICLE