Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, qui est recevable Enoncé du moyen 3.

en réparation du préjudice découlant de l'incapacité fonctionnelle la somme totale de 1 973,79 euros, ainsi qu'une rente annuelle de 1 414 euros à compter du 1er juillet 2009, revalorisée dans les conditions

d'une vente" ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que M.

du produit litigieux incombe au fournisseur référencé spécialisé dans la vente et la fabrication du fromage fondu » ; que, cependant, la cour constate que la société McDonald's a présenté à la vente des

[R] ne s'est manifesté qu'à compter de la vente par adjudication de leur bien immobilier, le 3 juillet 2014, pour un prix dérisoire, inférieur à la somme restant due au titre des dettes du de cujus, la

D... constitue une faute grave même si elle a 9 ans d'ancienneté, et même si le prix des articles volés est effectivement modique ; QUE c'est en vain que Mme K...

[H] les sommes suivantes : 2.907,53 euros bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté et 290,75 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la prime d'ancienneté ; le salarié

2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Amandine Y..., société civile immobilière, dont le siège est [...]                                             , prise

que le prix de la cession du 19 juillet 2007 était vil mais a refusé d'annuler la vente de sorte qu'en statuant ainsi cependant que le constat de vileté du prix imposait l'annulation de la cession, la

Il résulte de ce texte que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision fixant le prix ou les conditions du nouveau bail est passée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

les tâches qui me sont confiées.

pour services rendus, de prime d'ancienneté, de congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre de la violation des articles L. 1222-1 et L. 1132-1 du code du travail ; Sur le troisième moyen

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Azar, conseillers référendaires, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton

Dans le cadre de l'enquête diligentée du chef susvisé, et par ordonnance en date du 12 janvier 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné et autorisé la saisie du prix de la vente d'un immeuble

Les mesures ci-dessous prises pour vous et clients sur ce programme.

U..., ont acquis l'un des appartements détenus par cette SCI sans que l'affectation du prix de vente ne soit connue, et que ces derniers occupent sans payer de loyer l'autre appartement détenu par cette

de façon régulière et suivie, rechercher activement de nouveaux clients, négocier les prix de vente dans le respect de la marge moyenne … définie par la direction … fixée par mois et/ou par type de produits

K... stipule en effet le versement d'une prime de "4.500 Frs prime exceptionnelle dont le montant est variable en fonction du travail supplémentaire effectué".