X... des droits de plaidoirie à la Caisse nationale des barreaux français ; que ces faits étant passibles de sanctions disciplinaires, ils entraient dans le champ d'application de la loi d'amnistie ; qu'en

des cultes (CAMAC), dont le siège est 119, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; II/ Sur le pourvoi n° B 92-18.654 formé par : La Caisse mutuelle

et l'article 669 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ qu'en tout état de cause, lorsque la lettre recommandée avec accusé de réception est retournée à l'expéditeur, la preuve de

près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

la période du 1er janvier 1996 au 6 janvier 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) a réclamé, le 13 janvier 1998, à Mme X..., qui exploite l'entreprise Ambulances Drouillard, le remboursement

tel est le cas en l'espèce. 6.

En application du cinquième, lorsqu'avant de prendre sa décision, elle a envoyé un questionnaire sur les circonstances ou la cause de la maladie ou procédé à une enquête, la caisse communique à la victime

, D 7502 Malsch-Rastatt (Allemagne), en cassation d'un arrêt 1637 rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de la Caisse et assurance mutuelle du bâtiment (

la cassation.

étrangère au travail ; que la caisse a l'obligation de procéder à une enquête en cas de décès, ce qu'elle a fait ; que selon les dispositions de l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, il est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (CGSSM), dont le siège

CIV. 2 LI COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 419 FP-P+B Pourvoi n° C 14-21.747 R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Rejet M.

N° H 19-80.513 F-P+B+I N° 468 SM12 19 FÉVRIER 2019 CASSATION M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 480 FS-D Pourvoi n° G 22-23.233

la cassation.