III.- Il est créé un Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, chargé de financer l'allocation visée au 1.

Z... avait la qualité de chef magasinier, qu'il était chargé à ce titre de contrôler les entrées et les sorties du magasin et d'exercer son commandement sur deux caristes, conformément à la qualification

majoritaires de la société X... et l'obligation où ils se trouvaient en cette qualité de cotiser au régime social des indépendants ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'une affiliation

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « 1° Les dispositions de I'article L. 3141-30 du code du travail, en tant qu'elles sont de nature à permettre d'imposer un maintien d'affiliation

décembre 2002 ; Attendu, selon le quatrième de ces textes, que le transporteur sanitaire ne peut mettre en oeuvre la procédure de dispense d'avance des frais que pour les transports sanitaires pris en charge

L'article L 311-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension

entraves au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, à l'exercice du droit syndical et emploi à des postes de navigant professionnel de l'aéronautique civile de personnes non affiliées

IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'AVOIR dit que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE avait appliqué abusivement une répartition de 51,43 % à sa charge et 48,57 % à la charge du salarié au lieu

sécurité sociale et d'allocations familiales, dont le siège est [...] , agence de sécurité sociale des travailleurs indépendants venant aux droits de la caisse RSI de Haute-Normandie, 2°/ au ministre chargé

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 ) que les agents d'accueil itinérants-enquêteurs de l'URSSAF de Paris sont chargés

régulariser sa situation avec effet rétroactif depuis janvier 1984 en versant le montant des contributions et cotisations assises sur la prime d'expatriation et à supporter, à titre de dommages-intérêts, la charge

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA PERSONNE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE, EN VERTU DE CE TEXTE, NE PEUT EXCEDER LA SOMME A LAQUELLE EST

la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc (la caisse) la restitution de cotisations indûment versées depuis 1996 en faisant valoir que ne lui avaient pas été appliquées les réductions de charges

à compter du 1er avril 1986 au régime collectif de prévoyance pour les salariés cadres assuré par La Mondiale et par la prise en charge effective par cette dernière de ses arrêts de travail ; Qu'en

G..., la gérante, qu'aucun document concernant le changement de statut ne leur a été transmis, que si elles n'acceptaient pas les nouvelles conditions, elles étaient virées et que les seuls changements

D..., la gérante, qu'aucun document concernant le changement de statut ne leur a été transmis, que si elles n'acceptaient pas les nouvelles conditions, elles étaient virées et que les seuls changements

Hervé Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi en matière de droits à retraite complémentaire et subsidiaire pour perte de chance de s'assurer personnellement

F... a été affilié au régime des travailleurs indépendants de Lorraine du 1er juin 2005 au 31 décembre 2009, en qualité de commerçant ; QU'il était donc redevable à ce titre de cotisations et contributions