la saisine en trois procédures distinctes, a, par décision n° 03-D-66 du 23 décembre 2003, dit qu'il n'était pas établi que Renault et le GCR aient enfreint les dispositions des articles L. 420-1 du Code

de commerce et 1113 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans

Le 14 juin 2022, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une requête aux fins

L. 632-1 du code de commerce, pour la seconde ; que, subsidiairement, M.

du commerce applicable à la sauvegarde comme au redressement judiciaire prévoit que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêt légaux et conventionnels ainsi que de tous intérêts de retard et

[P], ès qualités, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 251-1 du code de commerce

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 236-3 du code de commerce et L. 236-24 : 10.

; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de cantonner à une certaine somme l'acte de conversion de la saisie conservatoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 622-24 du code

K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

des paiements retenue par le tribunal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et l'article L. 631-1 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1208 du Code civil ; Attendu, selon

pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, pour lui imputer à faute le caractère tardif de sa demande d'ouverture d'une procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 635-8 du code

intérêts et qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucun recours, les ordonnances du juge-commissaire étaient devenues sur ce point irrévocables, que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 621-105 du Code

Z... et EARL l'ont assignée en responsabilité pour soutien abusif, sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices et l'annulation des garanties

code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions précitées et les articles D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention