Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'année 2016 et n'avait pas vocation à être renouvelée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ; 3°/ que la

[I], maître d'oeuvre, par conclusions du 19 mai 2017, soit près de dix années après avoir été actionnée en réparation par le maître d'ouvrage, aux fins de la faire condamner à contribuer au paiement d'une

générales précisait en son point V qu' « au début de chaque année, Generali Vie fixe un taux minimum annuel de participation aux bénéfices garanti pour l'année civile en cours.

mentions figurant sur l'avis de la commission, dont l'authenticité était attestée par la signature de son président, que l'intéressé avait bien été informé de la saisine de cet organisme dans les conditions

commune de Montluçon, au titre des exercices 1991 à 1998, le commissaire du gouvernement près cette juridiction a transmis le 7 juillet 2000, au procureur de la République, une note dénonçant les conditions

, domicilié [...] , 5°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

les justifications qu'il donnait au magistrat instructeur pour faire admettre de tels usages ne peuvent être prises en considération dès lors qu'elles se bornaient à rappeler leur ancienneté de vingt ans

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 juin 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Fils, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président directeur général M.

privé et au partage en ligne « Google Drive », lié au précédent, qu'il avait ouverts sur la plateforme des sociétés Google Ireland, établie en Irlande, et Google France et qu'il utilisait tant à des fins

X..., alors, selon le moyen, que, premièrement, la procédure prévue à l'article L. 412-15, alinéa 5, du Code du travail ne s'applique qu'à l'hypothèse où il est mis fin, à raison d'une baisse de l'effectif

B and B hôtels, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Galaxie, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

Mme Y... soutient en outre que ses conditions de travail au sein de la SCP AUGUST & DEBOUZY ne lui ont pas permis de développer une clientèle personnelle.

Walid Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 29 septembre 2016, qui, pour vol aggravé, les a condamnés à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

visa, par le ministère public, des états exécutoires collectifs émis, en l'espèce, entre le 24 janvier 1989 pour le plus ancien et le 22 novembre 1990 pour le plus récent, puis, par "le mandement aux fins

affirmer un droit à une augmentation du salaire de Mme X... lors de sa réintégration à plein temps sans rechercher quel était le contenu réel du poste et des responsabilités qui lui étaient alors confiées

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de prime de fin d'année de 2005 à 2009 et de dommages-intérêts pour non prise de congés