2012, alors qu'un accord était déjà intervenu entre le gérant, sans aucun pouvoir de la, société et un acheteur pour une vente du droit au bail bien avant la fin du contrat de location gérance ; que l'absence

Attendu que la société Aftis n'est partie ni au contrat de location gérance, ni au protocole du 13 mars 1995, mais uniquement à celui du 14 mars 1996.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Garnier-Guillouët, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   , contre

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 octobre 2000), que la SCI Campus d'Armor (la société Campus), ayant notamment pour associés les SCI Centralker et Centralned (les SCI), a donné à bail

, toutes les réparations nécessaires, autres que les locatives ; que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire ; qu'en retenant

du fait du retard pris par les travaux évaluée à 749 761,30 euros, quand l'existence du préjudice résultant du retard de location était contestée et ne pouvait être appréciée, en l'absence de tout document

de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique mentionnée à l'article 238 du code des douanes, il ne résulte ni des termes de cet article ni d'aucune autre disposition

Ayant constaté que le bail s'était tacitement prorogé et que le congé avait été valablement délivré par les propriétaires le 23 septembre 2014, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi,

X..., propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné en location, en 1979, à la société Dulaurier en vertu d'un contrat prévoyant que la locataire s'engageait à exécuter, à ses frais, les réparations

33 et 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Diac (la Diac) a conclu en octobre 1989 avec la société Lenain, un contrat

Q... avait protesté que les contrats de bail de l'atelier, dont la communication lui était demandée, n'existaient pas et n'avaient jamais existé ; qu'en décidant dès lors de confirmer le jugement déféré

[L] propose de retenir, pour l'évaluation de la Sodeprau ayant pour seule activité de percevoir une redevance de location-gérance et de verser un loyer en vertu d'un bail emphytéotique, une somme

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cuba, anciennement dénommée Le Nautic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

redressement judiciaire de la société Résidence [Adresse 1], société civile professionnelle, 4°/ la Société de gestion immobilière SGH, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre

de crédit-bail immobilier que par acte du 24 décembre 1987, soit plusieurs mois après la conclusion du contrat de franchise ; que les époux Z... n'exerçaient en conséquence aucune activité commerciale

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2006, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

Charles, Marie X..., demeurant La Barre de Semilly, avenue de la Mazure à Saint-Lô, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Selvmi, 2 / de la Société européenne de location de

Paul et Pierre Y... et Mme X..., a proposé un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'aucun accord n'étant intervenu, la Compagnie des Immeubles

(Charente), défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° 89-13.119 : La société Pretabail Sicomi a formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 octobre 1989, un pourvoi incident contre le même arrêt

A VUILLERMET, AU DEBUT DE 1952, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, PRENANT FIN LE 31 DECEMBRE SUIVANT, QUE, A CETTE DATE, LA LOCATION NE FUT PAS RENOUVELEE, QUE DES DIFFICULTES S'ELEVERENT ALORS ENTRE PARTIES