; que les redevances de crédit-bail, contrepartie de la mise à disposition du matériel dont il n'est pas contesté que l'établissement de crédit-bail avait réglé le prix d'achat au fournisseur, conservaient

1999, un avenant à son contrat contenant une clause de protection en cas de modification d'un des éléments substantiels de son contrat de travail qui lui permettait de demander à être licencié avec le

convention désignait la société Caves Gambrinus, entrepositaire grossiste, chargé de cet approvisionnement ; que le 12 décembre 2000, les sociétés Caves Gambrinus et Momeplan ont signé un accord de mise

[E] (les bailleurs), a mis à disposition de M. [I] diverses parcelles de terres. 2. Un arrêt du 31 octobre 2017 a requalifié cette convention en bail rural. 3. M.

X... était âgé de 63 ans lors de sa mise à la retraite ; qu'en admettant la validité de la mise à la retraite du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

En application de l'article L.1245-1, tout contrat de travail manquant aux dispositions autorisant le recours au contrat de travail à durée déterminée, est réputé à durée indéterminée.

X..., et sur l'hypothèse que ses interventions auraient été effectuées, soit bénévolement, soit par une mise à disposition de M.

à la disposition de M.

déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats

par Désiré Y... ; "alors, d'une part, que la qualification de l'infraction d'abus de confiance suppose la constatation par les juges du fond de la nature et des modalités du contrat en vertu duquel

La salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail, à titre principal contre la société Mille et un repas, à titre subsidiaire contre la Fondation Jacques

de se référer, en l'absence de précisions figurant sur le contrat de travail, au contrat de l'autre directeur commercial adjoint de la société, a statué par un motif inopérant ; qu'en deuxième lieu, la

3 quinquies, la location reste soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 jusqu'à la constatation, à l'initiative du bailleur, de la conformité des lieux avec les prescriptions

en relation mais qu'elle se livrait à une véritable activité de mise à disposition de main-d'oeuvre, activité réservée aux société d'intérim ; qu'en retenant que les sociétés Staffmatch n'établissaient

à disposition de M.

Y..., Z..., A..., B... et C... ont été engagés par la société Imprimerie spéciale de banque (ci-dessous dénommée société ISB) au titre de contrats de travail régis par la convention collective nationale

à disposition ; que Mme X... s'est opposée à cette demande en soutenant que les conventions de mise à disposition étaient nulles pour absence de cause ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche

L'urssaf qui dispose des pouvoirs d'investigation pour ce faire, n'établit pas que le fonctionnement même de l'association dispense les salariés de certaines dépenses.

qui lui ont été allouées par son contrat de mandataire social alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que M.

Lionel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Ibo Y... du chef de violences, a prononcé