; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre

de mise à disposition de locaux signée à effet du 1er septembre 2007 entre la société HPM Hôpital privé métropole, d'une part, et M.

de mise à disposition de locaux signée à effet du 1er septembre 2007 entre la société HPM Hôpital privé métropole, d'une part, et M.

de mise à disposition de locaux signée à effet du 1er septembre 2007 entre la société HPM Hôpital privé métropole, d'une part, et M.

de mise à disposition de locaux signée à effet du 1er septembre 2007 entre la société HPM Hôpital privé métropole, d'une part, et M.

et statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-3, a, 6-3, e, et 13 de la Convention

précitées, seules communiquées aux débats ; que de plus, sur ces 5 conventions, la société Danone Eaux France a négocié l'article 2 prétendument imposé par les sociétés poursuivies, dont elle a obtenu

A... exerçait un commandement sur des ouvriers ou des collaborateurs, il avait la qualification de cadre, l'arrêt attaqué a donc violé l'article 48 de la convention collective ; et alors, enfin, qu'en

s'était marié avec Mme Z... le 12 mai 2012 ; que, par testament olographe daté du 16 février 2012 et codicille daté du 3 juillet 2012, il avait institué Mme Z... légataire universelle et légataire particulière

Certes, Me X... a pu apparaître, selon la convention du 28 octobre 2004, tenir le rôle de notaire intervenant « dans l'intérêt commun des parties », ce qui expliquerait le décalage entre les positions

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1-5-2 de l'avenant mensuels, annexe IV-conditions de déplacement des mensuels à la convention

simplement attentive de l'article 1er", la cour d'appel qui n'a pas, ainsi qu'elle y était pourtant tenue, interprété cette clause dont les termes n'étaient ni clairs ni précis, afin d'apprécier la commune

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-40.755, 85-40.756, 85-40.757, 85-40.758, 85-40.759 et 85-40.760 ; Sur le premier moyen commun

écarter l'application de dispositions législatives non conformes à la Convention ; que la société défenderesse fait valoir que la commune est irrecevable à saisir la Cour européenne des droits de l'homme

Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 1464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf conventions particulières des parties, l'empêchement d'un arbitre met fin à l'instance

, l'arrêt n° RG : 15/00614 rendu le 30 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

, l'arrêt n° RG : 15/00601 rendu le 30 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

, l'arrêt n° RG 15/00621 rendu le 30 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Aux termes de ce texte, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut

la servitude et l'obligation d'effectuer les travaux de dévoiement à ses frais dès lors que la convention autorisant le passage de la canalisation stipulait que le maître de l'ouvrage supporterait les