mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

consistait ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que les conventions ne créent d'obligations qu'entre les parties ; qu'au cas présent, il résulte des

consistait ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que les conventions ne créent d'obligations qu'entre les parties ; qu'au cas présent, l'acquéreur se

matériel, alors « que le principe de réparation intégrale commande de réparer sans perte ni profit pour aucune des parties le préjudice résultant de quelque infraction que ce soit ; qu'il en résulte que

'un tel préjudice, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé.

qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense

; que les droits de Ia défense ont ainsi été méconnus ; "alors, d'autre part, que, en s'abstenant de s'expliquer sur les contradictions ainsi relevées par la défense et sur la nécessité de les résoudre

X... en conséquence du principe de l'immunité civile de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 1251, devenu 1346, et 1382, devenu 1240 du code civil

Le demandeur au pourvoi principal n° W 21-25.725 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

sur la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement lorsque l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié en dépend et que cette question présente un caractère sérieux

sur la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement lorsque l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié en dépend et que cette question présente un caractère sérieux

terme, la société JB distribution a dénoncé ce contrat en reprochant à la SLDC de ne plus assumer ses obligations d'approvisionnement et de promotion, puis a assigné celle-ci en indemnisation de son préjudice

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation.

délai à l'expiration duquel il pourra en solliciter un nouveau et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

L'avocat général conclut principalement à l'application du droit luxembourgeois et subsidiairement à un renvoi préjudiciel. Motifs justifiant le renvoi préjudiciel 11.

nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent

B... « a déclaré n'avoir pas connaissance du compte à Genève qui porte son nom » ne saurait par définition lui porter préjudice, n'étant que le reflet de ses propres dénégations et figure dans un encart

Z... a cessé son exploitation et sollicité la résolution de la vente ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte des mentions de l'arrêt que

principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 33.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2015), qu'un litige de troubles de voisinage par nuisances acoustiques opposant les époux [Q] aux époux [M], ces derniers ont été condamnés par un arrêt devenu