mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à une amende de 2 000 francs, pour la contravention, à une amende d'un même montant et qui a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 4 ans le délai

n'ayant pas le pouvoir d'accepter une transaction sans l'autorisation du conseil de famille, elle avait formulé ses propositions sous la condition que les coindivisaires donnent leur accord dans le délai

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en annulation de la procédure, alors, selon le moyen, qu'en refusant, hors de toute demande de report de l'audience dans le délai d'un mois, de sanctionner

tentative préalable de conciliation formée par requête au greffe du tribunal ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme il y était invité, si le délai de la prescription n'avait pas été interrompu par la

de six mois à l'issue de sa mise en examen, puis à l'issue d'un nouveau délai de six mois suivant chaque nouvelle demande.

octobre 1994, sous le régime spécifique de marchand de biens prévu à l'article 1115 du code général des impôts un bien immobilier ; que la vente du bien est intervenue six mois après l'expiration du délai

Les sociétés Les Ports de Lune et Le Café du Port ainsi que M. et Mme Q... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable leur tierce opposition alors : « 1°/ que si le délai

de tenir le premier entretien préalable, c'est à compter de la date à laquelle l'entretien s'est effectivement tenu, et non à compter de la date du premier entretien initialement fixé, que court le délai

l'ordonnance d'avoir été revêtue de la formule exécutoire alors, selon le moyen : 1°/ que la formule exécutoire ne peut être apposée sur une ordonnance d'injonction de payer avant l'expiration d'un délai

l'ordonnance d'avoir été revêtue de la formule exécutoire alors, selon le moyen : 1°/ que la formule exécutoire ne peut être apposée sur une ordonnance d'injonction de payer avant l'expiration d'un délai

[V] a déposé ses conclusions d'appelant le 25 avril 2012 ; que les écritures ont donc été déposées dans le délai de sa seconde déclaration d'appel du 25 janvier 2012, de sorte que la caducité affectant

Mme N... fait grief à l'arrêt, pour déclarer la demande irrecevable, de fixer le point de départ du délai de prescription de l'article 2232 du code civil au jour du contrat, alors « que le délai dit butoir

la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme relevé hors délai

Z... pourra, à l'expiration de ce délai, à nouveau faire valoir ses droits pour les postes considérés ; que M.

et n° Y 03-17.398 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 octobre 2002), que par jugement du 15 juin 2000, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... et a fixé à un an le délai

un préalable obligatoire à l'engagement de l'action en revendication devant le juge-commissaire ; que le juge-commissaire ne peut donc être saisi, à peine d'irrecevabilité, qu'après l'expiration du délai

un terrain à bâtir sous le bénéfice de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement, en contrepartie de son engagement d'y édifier un immeuble à usage industriel dans un délai

tunisienne ; que le contrat prévoyait un paiement au comptant au fur et à mesure de l'avancement des prestations commandées et fixait, pour la remise des documents et la fourniture du matériel, des délais

à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur fait connaître ses observations à l'administrateur dans un délai

articles L. 261-11, dernier alinéa, et L . 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'il aurait été impossible à Mme Aymani Y... de respecter le délai