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56 117 résultats pour « demande de nullite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05719

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

de nullité du mandat de dépôt, et a débouté le requérant de sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que la cour, saisie de l'unique objet de la demande de mise en liberté, n'a pas

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210525

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

la question de la nullité du commandement litigieux, pour laquelle elle avait décliné sa compétence; qu'en retenant néanmoins que la demande de nullité du commandement formée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00026

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception tirée de la nullité de l'assignation introductive d'instance, alors, selon le moyen, qu'en rejetant la demande de nullité de l'assignation dont elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01581

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de ses demandes en nullité de son licenciement pour motif économique et d'indemnité pour licenciement nul ; Aux motifs que « C'est par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200575

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

dénonciation de la saisie-attribution à l'Etat du Koweït par un acte d'huissier de justice remis à parquet le 7 juin 2005 ; que l'Etat du Koweït a saisi le 20 septembre 2006 un juge de l'exécution d'une demande

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110422

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [K] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la vente intervenue le 7 juin 2006 et de l'avoir débouté de l'ensemble

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00781

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité des actes sociaux et, en conséquence, déclarer irrecevables les demandes de désignation d'un administrateur provisoire et d'expertise

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00345

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

22 mai 2019, soit le 23 mai 2019, tout en restant sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée ; qu'il en résulte que cette règle d'imprescriptibilité s'applique à toutes les actions ou demandes

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410f02

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

d'appel a motivé sa décision en retenant, d'une part, que les consorts X... n'étant pas porteurs de parts sociales de la société civile immobilière Ancien chemin de Castelnau, n'avaient aucun intérêt à demander

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101387

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[M] [P], constituait une demande distincte des demandes en nullité et requalification de cette donation-partage sur lesquelles la cour d'appel de Rennes avait statué par son arrêt du 13 septembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00008

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

a, après avoir effectué sa carrière en expatriation à partir de 1978 et en dernier lieu au Japon, quitté le groupe le 15 avril 1999, après signature, le 14 avril, d'un protocole d'accord dont il a demandé

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mi

60793b369ba5988459c3c4c3

Cassation

12 juin 1981

12 juin 1981

Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 du Code Général des Impôts, Attendu que la nullité édictée par ce texte à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un

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civ3

607940db9ba5988459c3f619

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

. ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORMEE HORS DELAI, L'ACTION DES PRENEURS TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE, PRETENDUMENT CONSENTIE AU

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civ1

613720c5cd580146773ee3cb

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

compte, liquidation et partage de la succession de Camille Z..., ainsi qu'une mesure d'instruction pour rechercher la possibilité d'un partage en nature des immeubles en dépendant et a rejeté les demandes

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310395

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Y... de leur demande de nullité de la cession de fonds de commerce du 19 décembre 2012 conclue avec Mme Z..., et de les avoir condamnés solidairement à lui payer la somme de 18.000 euros au titre de la

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civ1

61372684cd58014677426312

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Limoges, 23 juin 2000) de l'avoir déboutée de sa demande

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200069

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Albingia fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du contrat d'assurance multirisques immeuble souscrit par la société 83 La Pointe rouge à effet du 1er février 2012, de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00306

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

de la société Lézard graphique formées au titre de la contrefaçon de marques ainsi que la demande en nullité de la marque « studio lézard », l'arrêt rendu le 18 décembre 2012, entre les parties, par la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301260

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, débouté Monsieur Gérard X... de sa demande en nullité du congé qui lui a été délivré le 3 octobre 2006 pour le 8 avril 2007 ; AUX

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100164

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

du prêt, quel qu'en soit le fondement ; qu'en jugeant cependant irrecevable comme prescrite la demande en nullité du prêt pour fausse cause et cause illicite et immorale, parce que présentée pour la première

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