AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05719
6 décembre 2016
6 décembre 2016
de nullité du mandat de dépôt, et a débouté le requérant de sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que la cour, saisie de l'unique objet de la demande de mise en liberté, n'a pas
Source officiellePage 60 sur 2806
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210525
22 septembre 2016
22 septembre 2016
la question de la nullité du commandement litigieux, pour laquelle elle avait décliné sa compétence; qu'en retenant néanmoins que la demande de nullité du commandement formée par M.
Source officielle