; qu'en ce qui concerne son licenciement, elle a adressé à la CAF de Guiyane une demande de clémence après sa mise à pied en décembre 2010 ; que sa réintégration a correspondu à cette demande, à l'engagement

F..., dont elle n'avait pas de raison de mettre en doute la validité, n'a en effet fait qu'exécuter l'obligation à laquelle elle s'était engagée aux termes de l'offre de crédit signée par les emprunteurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 juillet 2009 par la société JNL concept en qualité de serveuse ; que

l'existence d'une sous-évaluation de parts sociales et de plusieurs biens immobiliers, de même que l'acte de partage comportait incontestablement des anomalies, la cour d'appel a pu en déduire que l'action engagée

d'Aix-en-Provence d'avoir débouté Madame X... de sa demande en annulation de la vente immobilière du 30 novembre 2005, consentie à la SARL IMMOBILIERE PROMOTION ; AUX MOTIFS QUE Madame X... était engagée

qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de la concluante, c'est-à-dire de l'ensemble des créanciers de la liquidation judiciaire, les frais qu'elle a dû engager

également pu retenir que le visa final, dans la sommation, d'un reversement du dépôt de garantie aux seuls [M] et [X] [J], qui en avaient acquitté une part, ainsi que le seul fait que le caractère incomplet

(Sarl X...) qui lui a fourni des pièces complémentaires ; que lorsqu'il s'était prononcé (le 4/08/10), le montant des travaux fournis par la SCCV était incomplet, que les validations de l'avancement des

l'article L. 4612-8 du code du travail, a par délibération en date du 28 avril 2015, décidé le recours à un expert agréé ; Attendu que l'arrêt n'a pas statué sur le chef de demande relatif aux honoraires engagés

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée

F... a été engagé par la société Segepar le 5 mars 2013 en qualité d'ingénieur commercial. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 février 2007 par la société Maison Bouey en qualité de responsable informatique, M.

depuis le 27 mars 2005, compte tenu de la date de consolidation, jusqu'au jour de son arrêt, la cour d'appel énonce que l'assureur n'a fait des propositions définitives qu'au cours de la procédure engagée

la faiblesse de ses moyens dès lors que trois semaines après que le comité d'entreprise avait été consulté sur le plan de sauvegarde de l'emploi et postérieurement aux licenciements, l'Etat s'était engagé

impossible par application de l'accord du 29 mars 1990 au prétexte que la liste et/ou les pièces transmises par la société sortante aux sociétés entrantes auraient été insuffisantes, imprécises ou incomplètes

de La tribune Desfossés et de L'expansion ", l'ouvrage exprimant des doutes sur la capacité financière de la société Pinault-Printemps-Redoute (la société PPR), dénommée depuis Kering, à tenir son engagement

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Degest fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des sommes versées au titre des frais de représentation engagés

X..., engagé à compter du 3 janvier 1977 par la société Creusot-Loire Métal, a exercé divers emplois au sein de différentes sociétés du groupe sidérurgique et en dernier lieu auprès de la société Arcelormittal

d'éléments nouveaux depuis l'arrêt du 25 septembre 2013, d'autre part l'instance pendante poursuit le paiement des honoraires de l'architecte qui a terminé sa mission et le maître d'ouvrage n'a pas engagé

indemnité de gérance non autorisée, cependant que la société était en état de cessation des paiements, l'arrêt relève que le comportement du gérant, non justifié par l'intérêt social, ni par des engagements