d'une demande de dommages-intérêts et non au soutien d'une demande d'annulation, ne peut être retenu que s'il est avéré qu'il a été déterminant du consentement et que le cocontractant ne se serait pas engagé

) et les productions, que la SCI Parc Soubiran (la SCI) a acquis de la ville de Dammarie-les-Lys (la Ville) un terrain en s'engageant à rénover, pour le compte de la ville, des bâtiments; qu'elle a confié

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juin 2022), Mme [H] a été engagée en qualité d'agent de service par la société Elior services propreté et santé (la société) suivant contrat à durée déterminée à temps

X... bénéficierait d'un nouvel engagement en février 1989 à la réouverture du magasin pour l'enduro du Touquet ainsi qu'il ressort des propres conclusions d'appel de la société Bacchus, il devait être

par la société UBS ; qu'en affirmant, pour surseoir à l'exécution de l'ordonnance d'adjudication, qu'elle restait soumise à la condition que la procédure de résiliation soit jugée conforme aux principes

francs pour tenir lieu de confiscation des marchandises qui pourront être saisies ou détruites et a ordonné le maintien en détention de Joseph X... jusqu'au paiement des pénalités douanières dans les conditions

dans la société dont elle s'est engagée à conserver les titres. 8.

La société BPCE Lease fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir juger que les engagements de caution souscrits par Mme [W] et M.

de financement sur fonds propres et renonciation à la condition suspensive d'obtention par emprunt ne leur ait pas été notifié, que cette condition suspensive était « stipulée dans l'intérêt exclusif

X... ; qu'en l'état de ces éléments, la cour d'appel ne pouvait déduire l'absence d'engagement de M.

, qui ne s'est pas fondée sur ce point sur l'absence de disproportion manifeste de ces engagements aux biens et revenus des cautions, en a déduit que les engagements consentis à concurrence de 40 000 euros

attaqué (Paris, 12 janvier 1999) de l'avoir débouté de l'action qu'il avait introduite à l'encontre de la société Suisse assurance France pour avoir paiement d'indemnités de prévoyance retraite, de congés

pris par une commune envers les particuliers doivent être au préalable autorisés par le conseil municipal ; qu'en décidant que la commune et le blanchisseur avaient modifié d'un commun accord les conditions

l'exige la convention collective, rechercher dans les rapports d'activités quelles étaient les réelles conditions d'exercice du travail de chaque salarié concerné par le redressement ; qu'ayant relevé

acte du 9 octobre 2009, Mme F..., démarchée par la société IFB France chargée de commercialiser, sous un régime de défiscalisation, un immeuble situé outre-mer, a acquis un appartement dont elle a confié

[H] est engagé, la circonstance selon laquelle l'issue ne peut être déterminée de façon précise exclut un pronostic vital engagé à court terme, la situation de l'intéressé ne répondant donc pas au premier

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 10 novembre 1994 en qualité d'assistante commerciale par la société Orga Buro, a bénéficié

X..., agissant pour le compte de la E..., société en formation, un « compromis » de cession d'une officine de pharmacie sous la condition suspensive de l'obtention d'une offre de prêt justifiée auprès

licenciés pour motif économique le 29 novembre 1993; que les salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes des demandes suivantes : "rappel de salaire : à chiffrer, indemnité de congés

A... n'avait pas satisfait à la souscription d'une garantie de passif, dont les parties avaient fait une condition suspensive de la promesse d'achat ; Attendu que M.