francs non réglée ; que, l'expert judiciaire a estimé la valeur du matériel cédé à la somme de 891 940 francs ; que l'arrêt attaqué a constaté que les consorts Y... s'étaient rendus coupables d'une fraude

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

V..., agissant pour le compte d'une société de droit belge à constituer, Falco Franchising (la société Falco), un contrat de franchise portant sur le territoire belge.

de 10 francs des billets, est à bon droit condamné pour infraction à la réglementation de la loi du 21 décembre 1970, le prévenu ne modifiait pas ses déclarations, et faisait seulement observer que la

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1er, 31 alinéa 1er et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 10 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code rural, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que dans le cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, le preneur

et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

rural portant droit de préemption au profit des fermiers et qu'il sera, en vertu de ce droit, dans les mêmes droits et devoirs à l'égard des crédirentiers A... que M.

par son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu le 1er octobre 1992 entre la société Repsol France et M. de X... prévoyait

SEMAVO avait fait valoir, dans son mémoire, que, en l'absence de toute exploitation effective du fonds pendant trois ans au jour où les baux avaient pris fin, la locataire ne pouvait prétendre à aucun droit

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 55, L. 57, L. 192 et L. 227 du Livre des procédures fiscales, 6.2 de la Convention européenne des droits

Marie-Antoinette, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 6 février 1991 qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, les a

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à

livraison des marchandises en fraude de ses droits, la banque a refusé le paiement des crédits documentaires n° 1176 et 1178 et porté plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux

ET X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 juin 1995, qui, pour fraudes fiscales, a condamné Bernard X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant, que cette

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette