Hereus et Valantin ; Que dès lors le moyen proposé qui manque par le fait sur lequel il entend se fonder ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation propre à Lucien Y... et pris de

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 1987), que la société Cogedim, agissant pour le compte de la société civile immobilière Tolstoï Racine dont elle était gérante

jugement sur l'action civile ; "aux motifs que, sur l'action publique, sur la culpabilité, malgré les dénégations du prévenu il ressort de l'audition de sa compagne et des plaignants qu'il était bien gérant

qu'il appartient à l'employeur qui l'invoque de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave ; qu'en l'espèce, l'employeur produit aux débats des attestations de MM.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie ; "aux motifs que "le matériel vendu par les sociétés du prévenu était inutilisable et ne pouvait être exploité en France faute

l'acheteur ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le paiement des marchandises était effectué par traites escomptées par la Discount Bank, et qu'ainsi François X..., gérant

un arrêt de la chambre d'accusation confirmant une ordonnance du juge d'instruction de refus d'actes d'information complémentaires, notamment pour obtenir l'organisation d'une confrontation entre le gérant

ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont compétents ; qu'il était acquis aux débats que le Crédit lyonnais était, à l'époque des faits

déclaré (D7) signant les propositions pour les montants supérieurs à cette somme " ; " alors que l'article 175 du Code pénal exige pour son application que la personne mise en cause ait commis les faits

dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, en ses quatre premières branches, revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits

G..., assigné en qualité de gérant de fait de la société MCC, la responsabilité du dirigeant suppose de réunir trois conditions, qui sont l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs fautes

les termes mêmes du gérant, n'a fait que confirmer l'existence d'informations antérieurement obtenues par les autres associés (conclusions de la société Hol Mag et de M.

factures établies par les entreprises travaillant pour le compte de la société "Résidences Sarth'Aises" faisaient état de travaux supplémentaires pour un chiffre généralement rond, qui s'avérait en fait

[BC] [S] était le gérant de fait, et qui avaient pour activité la commercialisation et l'installation de mobilier de cuisine, connaissaient de graves difficultés financières aboutissant à la cessation

la qualité de gérant de fait, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, par motifs adoptés, qu'il avait reconnu, lors de son interrogatoire du 1er mars 1993, avoir joué au sein des SARL PEP Technologies

d'un jugement rendu le 6 septembre 2000 par le tribunal de commerce de Nanterre, régulièrement versé aux débats par Jean-François C..., que ce dernier n'avait jamais eu la qualité de dirigeant ou de gérant

Dès lors, ce dernier était manifestement gérant de fait de la société Ciel Constructions après sa démission et y exerçait des fonctions de responsabilité plus larges que celles qu'il avance, aux termes

seule raison que celui-ci a, ès-qualités, apposé sa signature au bas de ce document ; que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, la société Y... faisait valoir que le fait

appartenant à la société BCL ait été remis à concurrence de 1 300 000 francs à la SA "Henri X..." constitue un abus de biens sociaux ; que la culpabilité de X... doit être retenue dès lors qu'il était le gérant

l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que ne constitue pas une telle cause empêchant une personne de produire un document de sa société auquel elle a accès en sa qualité de gérante