X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que la décision attaquée a déclaré recevable la SACEM en sa constitution de partie civile ; " aux motifs propres que l'article 40 de la loi

peut être considérée comme une décision au sens des dispositions susvisées la tenue d'élections professionnelles dans l'entreprise selon les modalités prévues par un jugement préélectoral ; que dès lors

d'une ZAC, ne fait que répondre à la volonté de la ville de TOULOUSE de réaliser une urbanisation cohérente et répond à des préoccupations d'urbanisme exclusives de toute intention dolosive ; que dès lors

de l'article 83 du code de procédure pénale le pouvoir de désigner le juge d'instruction dossier par dossier et en cas d'empêchement le juge d'instruction qui le remplacera ; qu'il résulte tant de la loi

Le jugement déféré doit être confirmé sur ce point. ». 1°) ALORS QUE selon les dispositions combinées des articles L353-15, L442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du

indiqué par courrier de la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie daté de la veille (pièce 4: « la tarification UPATOU ne vous permet pas de facturer des soins externes») ; qu'enfin, dès lors

indiqué par courrier de la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie daté de la veille (pièce 4: « la tarification UPATOU ne vous permet pas de facturer des soins externes ») ; qu'enfin, dès lors

indiqué par courrier de la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie daté de la veille (pièce 4: « la tarification UPATOU ne vous permet pas de facturer des soins externes » ; qu'enfin, dès lors

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ; 2.

Mme Le Lay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.212-4, dans leur rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000, excluent de la durée du travail effectif, notamment, le temps nécessaire à l'habillage

intouchable pour être lieutenant de pompiers, avoir un père ancien major de gendarmerie, une soeur policière et une autre magistrate ; Kévin était entendu le 20 juillet 2001 ; il déclarait qu'il habitait

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 30 janvier 1997) que la société Sélection Immobilière (la société) a résilié le contrat

C... et de la société Macris, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société ITM entreprises, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier

la requête, ni de la conformité du contrôle exercé par le président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan aux dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que, dès lors

l'arrêt d'avoir fixé au passif de la société un rappel d'heures supplémentaires et une indemnité compensatrice de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1° / qu'avant l'entrée en vigueur de la loi

Rouchayrole, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

n° 167 avec les 10.227/100.000èmes des parties communes générales de l'immeuble ; que la S.C.I. du Cerf. n'a donc pu être trompée sur la caractère privatif de ce lot au sens de la loi sur la copropriété

Vu l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-25 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-