à la société Gaz de France Suez, aux droits de laquelle se trouve la société Gaz réseau distribution France (la société GRDF), une fiche sur "l'expression des besoins en gaz naturel des logements

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1996), que Mme Denise X..., propriétaire de plusieurs appartements situés dans le même immeuble

[G], avec faculté de substitution, un immeuble à usage d'habitation avec terrain à bâtir attenant, cette acquisition ayant pour finalité la construction d'un immeuble comprenant cinquante-neuf logements

demande, alors : « 1°/ que le tribunal tient pour établi que l'électeur n'est inscrit sur aucun rôle de la commune de Grigny et que son nom n'est inscrit sur aucune des boites aux lettres de l'immeuble

électeur prouvait bien que l'électeur dont la radiation est sollicitée ne résidait pas à son adresse électorale, il lui appartenait de prouver que ce dernier ne résidait dans aucun autre des 10 000 logements

alors : « 1°/ que le tribunal tient pour établi que l'électrice n'est inscrite sur aucun rôle de la commune de [Localité 1], et que son nom n'est inscrit sur aucune des boites aux lettres de l'immeuble

et sollicité un sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur leur requête en annulation de la décision implicite de rejet né du silence conservé par le ministre du Logement

sollicité un sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur leur requête en annulation de la décision implicite de rejet née du silence conservé par le ministre du Logement

et sollicité un sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur leur requête en annulation de la décision implicite de rejet né du silence conservé par le ministre du Logement

X... et son épouse Mme Y... ont vendu un immeuble à la société Louis Eschenauer, le prix étant converti en rente viagère ; qu'après le décès de M.

(l'architecte), visant notamment à obtenir l'autorisation de construire un immeuble comportant plusieurs logements, d'autre part, un contrat avec la société Arpenteurs géomètres (le géomètre) pour l'établissement

X... ainsi que l'isolement des logements du premier étage ; que M.

l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2018), que la société Alliade habitat a acquis de la communauté urbaine de Lyon, par acte notarié du 19 avril 2012, un ensemble immobilier, en vue d'y créer des logements

construction ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 avril 2015), que la société Aiguillon construction, qui a entrepris la réhabilitation de la façade d'un immeuble

Sur la demande relative aux salaires des agents d'entretien : selon l'article 2 du décret du 26 août 1987 : « c) lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles assure, conformément

et leurs annexes, y compris les logements foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LOUIS X..., HERITIER DE PIERRE X..., DECEDE, AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, 21 AVRIL 1970) FAIT CONSTRUIRE

Christian XH..., 14 / de Mme Louis O..., demeurant ensemble ... le Bon, 59018 Villeneuve-d'Ascq, et venant tous deux aux droits de M. Jean-Luc XJ... et Mme Yvette H..., 15 / de M.

après cassation (3e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-24.783), le 30 juillet 2010, la société IRE a consenti deux promesses unilatérales de vente sur deux lots constituant le premier étage d'un immeuble

apos;arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une libéralité est rapportable à la succession ; qu'en conséquence, le rapport de la jouissance gratuite d'un logement