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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01396
9 octobre 2019
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, d'avoir jugé que le licenciement de M.
civ2
énale introduite par la société Groupe Formatick financec/M. X
613724d0cd58014677418976
9 novembre 2006
X... ayant contesté devant un conseil de prud'hommes la légitimité du licenciement dont il a été l'objet de la part de la société Groupe Formatick finance, cette dernière a déposé plainte avec constitution
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10490
11 avril 2018
Elle laisse percevoir les manquements reprochés dans la lettre de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10598
29 mai 2019
C... licencié depuis plusieurs mois et le lien avec les engagements syndicaux de ce dernier, et le contenu de son attestation n'étant pas le rappel de propos tenus devant lui mais l'analyse qu'il prétend
6079b2019ba5988459c5502f
13 octobre 1971
INSUFFISANCE DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE ESCOBAR AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME LYONNAISE DE CHAUDRONNERIE ET DE TUYAUTERIE DITE SOLYTRI ET DELEGUE DU PERSONNEL A ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT
6079b0b59ba5988459c4f8a4
21 mars 1979
10000 francs, le règlement de cette somme devant se faire par l'intermédiaire de la Maison Faramaz par retenue sur ces commissions", a, après avoir exercé ses fonctions pendant près de cinq ans, été licencié
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00253
4 mars 2020
Le 14 septembre 2015, la salariée a été déclarée inapte à son poste et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 décembre 2015.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00769
30 septembre 2020
Il a été licencié pour motif économique le 25 avril 2014 en raison de son refus de mobilité interne et de l'impossibilité de son reclassement. 6. Il a saisi la juridiction prud'homale.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01276
10 juillet 2013
X... a été engagé le 13 décembre 1994 par l'association du Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines (l'association) en qualité de directeur technique ; qu'ayant été licencié le 27 juin 2008, il a saisi la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10179
10 février 2021
comme les premiers juges que le licenciement de Monsieur A...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10707
8 septembre 2021
AUX MOTIFS QUE Madame [R] [T] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 24 juillet 2015, licenciement qualifié dans la lettre de rupture de licenciement "pour insuffisance professionnelle"
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10951
10 novembre 2016
S... a fait l'objet d'une procédure de licenciement ; que l'examen de ce licenciement a démontré l'implication de M.
6079b2139ba5988459c55916
29 avril 1975
POUR FAUTE GRAVE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ANCIENNE EMPLOYEE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300445
9 juillet 2020
l'arrêt attaqué a retenu l'existence d'un « droit personnel attaché à son bail » lui octroyant la faculté d'user de voies de passage sur des parcelles non comprises dans le contrat ; qu'en admettant la licéité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10006
9 janvier 2019
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement ; que selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01870
19 septembre 2012
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Patrick X... repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00350
5 mars 2015
contractuel avant l'obtention de l'autorisation administrative de licencier et prononcé du dit licenciement » ; que l'OPAC du Rhône, qui a interjeté appel de ce jugement en demandant le rejet de l'intégralité
61372231cd580146773fafc5
26 octobre 1994
; qu'en s'appuyant néanmoins sur les dispositions de ce jugement prud'homal pour déduire la persistance du lien contractuel entre les parties le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01366
9 juillet 2008
des licenciements pour motif économique doit indiquer le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les catégories d'emplois concernées, à défaut de quoi le licenciement n'a pas été
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00930
28 avril 2011
d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 19 janvier 1999 pour faute grave lui fait deux reproches principaux tenant, d'une part, en sa
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