[D] [S] les dix parts sociales dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilière [Localité 6] inscrite au registre du commerce d'Aix-en-Provence sous le n° 347 503 390, au prix

: 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de

hypothécaire bien que l'hypothèque garantissant cette créance ait été frappée d'inopposabilité à la masse par l'effet du report de la cessation des paiements à une date antérieure à celle de son inscription

au registre spécial tenu au greffe du Tribunal de commerce, qui n'est qu'une mesure de police professionnelle, M.

du commerce d'Ajaccio qu'ils étaient bien titulaires du nantissement inscrit sur le fonds de commerce de la société Marvin Corse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de la faute

au nom des titulaires sur les registres tenus à cet effet, au siège social, étant constaté qu'il n'est pas contesté que Pierre Y... a bien fait l'objet d'une telle inscription et qu'il a toujours été

141-5 du Code de commerce précise qu'un fonds de commerce ne « porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente ou dans l'inscription et, à défaut de désignation précise que sur l'enseigne et

H... ; Qu'en fournissant une information erronée sur les conséquences de la condamnation prononcée par le tribunal de commerce sur la poursuite, par M.

de son contrat de licence au registre national des brevets parce que ce moyen tendait à remettre en cause ce qui avait déjà été jugé, la cour d'appel a fixé le montant du préjudice comme précédemment

le suggère Claude Y..., la disparition de la personne morale dont elles sont l'émanation ; que le défaut d'inscription au registre national des Mutuelles n'entraîne pas cette conséquence, se bornant à

[E] a assigné le Trésor public en cantonnement de sa dette à concurrence de la somme de 500 000 euros séquestrée entre les mains d'un notaire, ainsi qu'en mainlevée des inscriptions hypothécaires

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-9 du code de commerce : 7.

être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 du Code pénal, L. 242-6, 3 , du Code de commerce

d'agir en contrefaçon ; que le tribunal ignore si la cession du 10 février 2003 a été l'objet d'une inscription au registre national des marques ; que la société SAM Glastint ne profite donc pas a priori

du commerce et des sociétés et exploitait le fonds de commerce, que les clés ont été restituées au bailleur qui a recouvré sans réserve l'entière disposition des lieux libérés de tous occupants et inexploités

X..., notaire, les époux Z... ont vendu aux époux A... un fonds de commerce de crêperie, la bailleresse des lieux dans lesquels était exploité ce fonds intervenant à l'acte pour agréer la cession ; que

copreneurs doivent continuer à se consacrer à l'exploitation des biens loués mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente ; que dès lors, en statuant comme

Y... sans discuter l'engagement de porte fort par leur mère pour leur compte ont signé, comme leur mère et les autres associés, la levée d'option du 30 juin 1987 au profit de M. A...

de faux ; que force est de constater que la SA Etablissement Prévôt – Usine du Rorota n'a pas soulevé et dénoncé un incident d'inscription de faux devant la cour d'appel conformément à l'article 306 du

Si l'EURL NBP a été radiée du registre du commerce et des sociétés de Reims le 9 mai 2011, M.