du 26 septembre 1985 et dispensé de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de

F... invoque des propos injurieux, en lien avec son mandat de délégué du personnel, tenus par le directeur, M.

exclusive d'utilisation du nom et de la marque « X... » et qui fournissait à ses clients des prestations de service et mettait en circulation des instruments de paiement sous ce signe dans tous les

. : quelle imprudence par exemple que d'avoir installé une chaudière à combustion de gaz dans un local sans s'assurer qu'il existe une ventilation suffisante, c'est-à -dire avec circulation d'air ;

D... qui a subi une déficit fonctionnel permanent estimé à 98% à la suite d'un accident de la circulation survenu le 29 mai 2010. 3.

produire intérêts à compter de la demande en justice" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges Y..., fonctionnaire de police, blessé, le 1er janvier 1986, lors d'un accident de la circulation

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 septembre 2022), [J] [T], assuré par la société MAIF, a été victime le 13 juin 2011 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès la société La Sauvegarde

lettre de licenciement du 30 janvier 2004.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS

du salarié était un licenciement disciplinaire, le courrier du 25 mars 2010 évoque déjà certains griefs qui sont repris dans le courrier de licenciement notifié le 7 juin 2010.

X...dans les liens de la prévention du chef d'harcèlement moral à l'égard de Mme Y...et de M. Z...et l'a renvoyé des fins de la poursuite de ce chef à l'égard de M.

X... avait une largeur de 7 mètres et possédait deux couloirs de circulation ; qu'il résulte du témoignage de M. A... et de M. B... que M.

européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, relatif aux migrations, sur la convention conclue entre la République française et la République du Bénin, relative à la circulation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande principale au titre de la nullité du licenciement, et de l'AVOIR en conséquence débouté

, par des véhicules à moteur soumis à l'obligation d'assurance, et ne vise donc que les dommages qui relèvent de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ; qu'ainsi la cour d'appel

en paiement de dommages et intérêts à ce titre et au titre de son préjudice distinct ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, dans la lettre de licenciement en date du 27 septembre 2010 il est reproché

CELLES-CI N'ETAIENT PAS VERITABLEMENT EN CONCURRENCE, QUE PAR AILLEURS, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER FAIT RETENU A LA CHARGE DES EPOUX X..., LA COUR, SE CONTREDISANT AVEC ELLES-MEME, AVAIT RECONNU LA LICEITE

avec le harcèlement qu'il a subi, le licenciement est nul ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions du salarié, oralement soutenues, invoquaient le harcèlement moral à l'appui d'une demande

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable de blessures involontaires ; "aux motifs que Franck X... a, au cours d'une épreuve de vitesse dite "spéciale", disputée sur un circuit

temps complet, occupée aux fonctions de secrétaire administrative, d'une part, et d'ouvrier de collecte de déchets d'autre part ; qu'elle a été en arrêt de maladie à compter du 3 juin 2000 puis a été licenciée