limitée, dont le siège est 120 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, contre l'ordonnance rendue le 8 avril 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige

dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° G 21-11.959 contre un arrêt n° RG 20/01693 rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (13e et 14e chambres réunies), dans le litige

décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [K] [C], épouse [J], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige

dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 21-11.267 contre l'ordonnance rendue le 13 janvier 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige

Janez X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX INSTANCES AYANT POUR BUT DE TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'EXISTENCE PRETENDUE D'UNE DETTE ENVERS L'ADMINISTRATION FISCALE

cour d'appel a dénaturé le document susvisé, et violé le principe selon lequel il est fait interdiction au juge de dénaturer les pièces ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige

salarié, puis cédait ses parts courant 2000 ; que, lors de la cession de Z... à la SA A... et B..., Jean-Claude X... avait vendu ses actions pour 2 500 000 francs, -avec, à la clef, un redressement fiscal

pour lui permettre de s'acquitter du montant du redressement fiscal.

d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défenderesses à la cassation.

d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défenderesses à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 267 du livre des procédures fiscales qui permet d'engager

, ne sont pas applicables au litige. 7.

X..., propriétaire de deux véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV, a, les 11 janvier et 15 août 1988, présenté à l'administration des Impôts, en invoquant la contrariété des taxes au droit

Statuant sur le pourvoi formé par la société Badala, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 août 2016 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige

«qu'il ressort des indications fournies par la société Fidal que celle-ci s'est vu confier, en 1996, la mission de rechercher les solutions juridiques et fiscales les plus appropriées pour permettre le

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ils soutenaient seulement dans leurs écritures que, procédant à la requalification d'une opération dans le cadre de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales

[Y] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-17.260 contre l'arrêt n° RG 17/21597 rendu le 25 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'

Pas plus, à l'inverse de ce qu'elle dit, il ne se déduit des dispositions de L'article L. 80A du livre des procédures fiscales que les instructions ou circulaires de l'administration fiscale doivent faire

" du litige opposant la société Unibet au PMU, qui serait en l'occurrence matérialisée par un arrêt du 13 décembre 2016 par lequel la cour d'appel de Paris avait pris acte d'une transaction finalement