DU 29 JUIN 1955, LE PROTOCOLE D'ACCORD DE LA SOCIETE MANUFRANCE DU 27 NOVEMBRE 1969, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE MARTY, EMPLOYE PRINCIPAL

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité,

, signé le 28 mai 1956, entré en vigueur le 16 août 1962, la France a cédé à l'Union indienne la souveraineté sur les Etablissements français de Pondichéry, Karilcal, Mahé et Yanaon, alors considérés

inscrite sur sa demande, avec effet au 28 novembre 1991 et à titre individuel, sur la liste des conseils juridiques, dans la première section prévue à l'article 43 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972

du 28 juillet 1960 et sur la perte de nationalité française de l'intéressée lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal, doit être annulé, dès lors que ce moyen, relevé d'office, n'a pas été soumis

propriétaire de deux parcelles en a conféré la jouissance pour cinq ans à de Béjarry, en vue de l'extraction du sable, moyennant une redevance proportionnelle au tonnage extrait, avec minimum garanti ; qu'en 1968

1969 dans laquelle M.

août 1978 ayant spécialement admis que les locaux loués dans les conditions de l'article 3, 2e alinéa, de la loi du 1er septembre 1948 pouvaient ne comporter qu'une pièce principale et un coin cuisine

L... au titre de l'acte de vente du 21 août 1959 requalifié en donation déguisée, aux termes de l'article 860 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-728

de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, lequel n'attache d'effet collectif qu'à la déclaration du

qu'il résulte des pièces du dossier que les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce délivrée le 4 mai 2005 " (jugement, p. 2), ET AUX MOTIFS PROPRES QUE " sur la prestation

n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Y... et pris de la violation de l'article 225, alinéa 2, de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; "en ce que la chambre

X... se voit reconnaître le bénéfice de la "rétroactivité in mitius" de la loi pénale (...) ; que même s'il avait fallu considérer que les lois organiques des 30 août 1996 et du 19 juin 2004 constituaient

l'amiante, pour constituer un danger pour le salarié dont l'employeur doit avoir conscience, doit être non seulement habituelle mais aussi significative ; qu'ainsi, l'article 2 du décret n° 77-949 du 17 août

DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 12 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES L. 140-2 ET L. 140-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ILLEGALES, DEPUIS LE 25 DECEMBRE 1972, LES DISPOSITIONS

X..., né le 16 août 1986 à Batna (Algérie) ; Attendu que, pour constater son extranéité, l'arrêt retient que, né à l'étranger d'une mère de nationalité française et d'un père de statut personnel musulman

SOCIALE ; ATTENDU QUE FONTAINE AYANT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAJET SURVENU LE 7 SEPTEMBRE 1958 A DEMOISELLE X..., SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL, A, LE 10 AOUT

2 et L. 212-4-3 du Code du travail : Attendu que Mme X..., engagée, en 1964, comme travailleuse familiale par l'Association populaire d'aide familiale de Meurthe-et-Moselle, promue responsable du service

, N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE DE 18 ANS LORSQUE ONT ETE COMMIS EN JUIN, JUILLET ET AOUT 1969 LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE

BESOINS DE SA LIQUIDATION, ET QUE LES FONCTIONS ELECTIVES DU GERANT SUBSISTERAIENT APRES LA DISSOLUTION, AUCUNE DECHEANCE DU DROIT A L'ELECTORAT POUR DISSOLUTION ANTICIPEE N'ETANT PREVUE A L'ARTICLE 4