X..., huissier de justice mandaté par M.

de former opposition à la demande d'enregistrement de la marque contestée, l'inexactitude portant sur la dénomination sociale exacte du mandant ne vicie pas la régularité de ce mandat et n'est pas de

) sans que ne soit rapportée la preuve de la date à laquelle la CEPAC a disposé des documents nécessaires pour leur mise en place et d'une défaillance subséquente de celle-ci dans l'exécution de ce mandat

direct et certain, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'existence d'un mandat

attaqué, que, par "contrat de distribution" conclu le 23 janvier 1991 pour un an à compter du 1er janvier, renouvelable tacitement pour une même durée sauf dénonciation au moins trois mois avant l'expiration

Q... ne justifie pas d'un mandat spécial et nominatif pour agir en justice en leur nom, et qu'en tout état de cause, les prétentions éventuelles de M. J... E..., de Mme D...

une raison de santé ; que s'étant aperçues, après avoir effectué le versement d'un acompte à valoir sur les sommes devant revenir à leur agent, que ce dernier avait eu, au temps d'exécution de son mandat

le 19 juin 1997 à 0 heure et qu'à défaut, le mandat de dépôt étant expiré, X... devait être remis en liberté le 19 juin 1997 à 0 heure ; qu'en ordonnant, le 16 mars 1998, la prolongation de la détention

du personnel, la cour d'appel en a justement déduit qu'il devait être tenu compte de la durée de ce mandat pour le calcul de l'indemnité pour violation du statut protecteur ; que le moyen n'est pas fondé

de l'assignation pour vice de fond alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de capacité d'ester en justice d'une partie constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que le mandat

société L'Express), en vertu de quatre contrats successifs, chacun d'une durée d'un an, de prendre des commandes d'insertions publicitaires pour l'hebdomadaire édité par cette société ; qu'après l'expiration

l'identité des acquéreurs et du vendeur, document faisant suite au document d'arpentage dressé le 13 avril 2013 à l'effet de procéder à la division de la parcelle cadastrée BE n 265, avec l'accord exprès

Toutefois ce mandat peut être renouvelé par les associés ou par le président du tribunal de commerce selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice " ; qu'à défaut de

X... et de la SCI, l'arrêt retient que l'irrégularité tenant à l'expiration du mandat du syndic peut être soulevée par tout copropriétaire, peu important qu'il ait assisté à l'assemblée ou participé au

des représentants du personnel étant expirés depuis le 9 janvier 1996, les nouvelles élections ont été fixées au 19 avril 1996 ; que MM.

le véritable propriétaire ; qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent entre Mme [I] et son fils, M.

La méconnaissance de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration de trois mois suivant sa désignation. 4.

[S] [W] et des actes subséquents, alors « que lorsque la durée de l'autorisation de sonorisation d'un lieu privé a expiré, le dispositif de sonorisation doit, sauf impossibilité technique qu'il appartient

conséquences de l'incendie, l'arrêt énonce qu'aucun texte ne prévoit qu'une telle résiliation puisse être notifiée à une autre personne que celle de l'assuré, sauf à démontrer que celui-ci avait donné mandat

du mandat sans que puisse lui être opposé le délai prévu par l'article R 2324-24 du code du travail, et sa demande est donc recevable, s'agissant de M.