moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 168 et 170 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après qu'un jugement

l'objet du jugement.

[Localité 9], qui, le 29 juillet 2011, a décidé de recourir à un expert pour l'assister dans l'examen des comptes de 2010 en application de l'article L. 2325-35 du code du travail et a confié cette mission

à des heures précises, planifiés la veille, a failli non seulement à sa mission, mais, consciente de la gravité de son acte, elle a tout fait pour la dissimuler, faisant preuve d'un acte de déloyauté

pourvois n° D 17-26.406 et E 17-26.407 formés par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , contre les jugements

condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour meurtre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 1991 M. et Mme X... ont confié à Mme Y..., avocat, la mission

résultats largement positifs en 1992 et 1993, alors que certaines d'entre elles ont été acquises par la SA Moulins Soufflet pour la somme d'un franc ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement

L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résulte clairement de l'ordre de

complémentaire entrait dans le cadre général de la mission d'accueil et d'information du public; qu'invoquant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale pour

d'une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC). 2.

"des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés", sans que ces dispositions n'opèrent de distinction quant au contenu de la mission susceptible d'être confiée au technicien" ;

Attendu que la société Dukan de Nitya fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réintégration au sein du centre commercial La Vallée Village, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée

conclusions de l'expert technique, bien qu'ayant respecté les termes de sa mission, ne l'éclairent pas suffisamment, d'ordonner un complément d'expertise ; qu'en l'espèce, l'expert se conformant à

cas, que, faute d'avoir recherché, comme l'avaient encore relevé les premiers juges, si M.

de l'expert est dépourvu d'autorité de chose jugée quant aux modalités d'évaluation du préjudice ; qu'en affirmant que la mission de l'expert telle qu'énoncée par la cour d'appel de Toulouse, dont la

de coordination est "reprise par l'ensemble des dispositions contractuelles signées par Socotec ; qu'ainsi la convention de coordination SPS « niveau 2 » indique que « la mission a pour objet d'assurer

juillet 1992 n'a pas été un jour férié ou chômé au sens de l'article 801 du Code de procédure pénale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés; 2 - "alors que, le juge

, le président du tribunal de grande instance ne peut annuler la délibération ordonnant l'expertise que si le risque grave permettant d'y recourir n'est pas caractérisé ; qu'il appartient ensuite au juge