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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722cecd58014677401b64
19 mars 1997
de l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu et que sa créance, dont
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00095
3 février 2021
de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, et sur l'exigibilité de l'impôt relèvent, en matière d'impôts directs, de la compétence du juge administratif ; qu'en statuant
61372426cd58014677412eab
23 mars 2004
septembre 1925 au 19 mai 1932, du 13 janvier au 21 octobre 1933, du 8 octobre 1934 au 17 avril 1944, et du 17 mai 1950 au 23 février 1973 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter
ECLI:FR:CCASS:2021:C200084
28 janvier 2021
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait
civ3
6137228acd580146773fe346
12 juillet 1995
compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée ; qu'ainsi, en limitant la condamnation de la société
cr
6137262bcd5801467742375b
26 mars 2002
de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jérémie X... coupable de violences volontaires sur la personne de Lionel Z..., et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Jérémie X..., compte-tenu
6079a86f9ba5988459c4d442
9 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00715
8 juillet 2020
G..., embauché en tenant compte de ce qu'il se présentait comme spécialiste du Proche et Moyen-Orient, avait affiché sa préférence pour une affectation dans un pays de culture arabo-musulmane ; qu'en ne
613722b7cd58014677400866
14 mai 1996
au représentant de ses créanciers de rapporter, du caractère frauduleux ou simulé de cette reconnaissance ou de tout autre vice dont elle serait entachée; que le bénéficiaire d'un tel titre n'est pas tenu
civ1
613722aacd580146773ffd4e
20 février 1996
dispositions conjuguées des articles 808 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation
6137265ccd58014677424f22
3 novembre 1992
diverses saisies-arrêts ordonnées les 18 et 19 décembre 1986 au profit de cette dernière, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de délivrer un matériel conforme à sa destination
ECLI:FR:CCASS:2022:C300574
13 juillet 2022
Ayant relevé que l'article 25 des statuts de la société Le Parc prévoyait que les associés était réunis, chaque année, en assemblée générale ordinaire pour statuer sur les comptes de l'exercice social
ECLI:FR:CCASS:2016:C200210
11 février 2016
contrôle, ni d'un redressement de la part de l'URSSAF ; qu'elle ne peut pas non plus être le destinataire de l'avis de contrôle qui doit être adressé à la personne tenue aux obligations de paiement des
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00671
9 septembre 2020
compte de la convention de forfait conclue avec le salarié pour procéder à la détermination du nombre heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel s'est pourtant contentée de relever que les
613724cbcd580146774186bd
11 juillet 2007
selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 4 avril 2006) que Mme X..., mise en relation par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement avec la société Clientlogic qui recherchait un directeur de compte
ECLI:FR:CCASS:2024:C200763
12 septembre 2024
Le 10 juin 2020, la société Dowell Energies, la société Hopewell Facilities, la société I Security et la société Minich ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Stadium City
6137253ecd5801467741c24a
5 décembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
COLMAR, du 29 mai 1997, qui, dans l'information suiviec/Denis Z
6137266ecd58014677425817
14 octobre 1998
d'information de Manoutcher Chamszadeh dont il n'est que le mandataire et auquel il doit rendre compte de sa gestion ; qu'en cas d'opération bénéficiaire, Denis Z... est bien évidemment tenu de procéder
613723cdcd5801467740e55c
17 janvier 2002
caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à ce praticien le remboursement d'une somme correspondant à des actes de radiodiagnostic réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 mars 1996 dont les comptes
ECLI:FR:CCASS:2025:C200151
13 février 2025
cette obligation a été ou non remplie, il doit cependant s'en tenir à cette vérification, sans pouvoir porter une nouvelle appréciation sur les faits ni mettre à la charge du débiteur de l'astreinte de
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