, l'éviction du salarié de l'entreprise pendant les quelques semaines précédant son licenciement lorsque cette mesure résulte de l'obligation de l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des salariés

[Y] ; qu'en se bornant à adopter les motifs du jugement du conseil de prud'hommes qui n'avait statué que sur l'obligation de l'employeur d'informer le salarié sur l'organisation des élections des délégués

le licenciement d'un salarié a un motif économique dès lors qu'il est constaté que le nombre d'emplois de sa catégorie a été réduit pour cause de sureffectif et qu'il a été licencié en raison de l'obligation

d'un certificat médical du 13 septembre 2010 ne manifestait pas la volonté de la salariée de reprendre le travail ou de voir organiser de visite de reprise, a exactement retenu que l'obligation pour l'employeur

, pour quelque motif que ce soit, pas même pour de prétendus congés; que cette obligation avait pour contrepartie celle pour l'employeur de leur verser la somme forfaitaire convenue pendant toute la durée

le 31 décembre 1990 ; que toutefois une nouvelle demande de dérogation fondée sur la circulaire du ministre du Travail du 17 juin 1992 a été présentée en juillet 1992 ; "alors que, d'une part, l'obligation

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1226-10 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation

de la qualité de non gréviste des salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation pour l'employeur

vigueur dans l'entreprise avant la date de signature de l'accord ; que la fixation de la durée hebdomadaire du temps de travail à 35 heures n'emporte ainsi, ni légalement, ni conventionnellement, obligation

l'employeur fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1° / que l'article L. 143-2 du code du travail alors en vigueur fait obligation à l'employeur de payer ses salariés mensualisés

sociétés SEP-EGMO et SE-EGMO en novembre 1990 et septembre 1991 et que, malgré ses réclamations écrites, cette part de rémunération n'a plus été versée pour les années 1992 et 1993, au mépris des obligations

entité du groupe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'obligation

l'intéressé dans la limite de six mois d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective qui prévoit la possibilité de réunir pour avis un conseil de discipline en cas de faute grave n'oblige

Code de procédure civile; Mais attendu que le salarié ayant contrevenu à la clause de non-concurrence immédiatement après la fin de son contrat, cette circonstance entraînait l'extinction de l'obligation

soutenait seulement qu'il y avait lieu de distinguer, parmi les journalistes professionnels salariés, entre les journalistes permanents et les journalistes occasionnels, dits journalistes-pigistes, les obligations

résultant notamment de l'accord du 28 mars 1997 ; qu'en décidant que l'obligation d'information imposée à l'employeur qui prétendait se prévaloir de l'exonération de réembauche en raison des difficultés

résultant notamment de l'accord du 28 mars 1997 ; qu'en décidant que l'obligation d'information imposée à l'employeur, qui prétendait se prévaloir de l'exonération de réembauche en raison des difficultés

X... au regard des pièces produites », a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 2°) qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de

est tenu de procéder, doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ; que l'employeur n'a, dès lors, aucunement l'obligation de procéder à la création d'un poste afin de permettre

documents suivant : *un courrier en date du 2 août 2004 du Dr [R], médecin du travail, adressé à Mme [T]-[Q], selon lequel: "Suite à la visite médicale que votre personnel a passée fin juin, je réitère l'obligation