Attendu qu'en se déterminant ainsi, en se référant à des lettres du 22 janvier et 19 juillet, qui n'avaient pas été invoquées par la BDEI dans ses conclusions, et sans recueillir au préalable les observations

serait fautive pour n'avoir pas émis de réserves sur la chape de béton en signalant les pertes calorifiques que sa conception risquait d'entraîner (arrêt, p.10), sans provoquer préalablement les observations

et qu'elle n'a pas recueilli au préalable les observations des parties sur lui, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civil et le principe de respect des droits de la défense ;

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X... et de la société A...

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour débouter Mesdames X... et Z... de leur demande tendant à la condamnation de l'ALDATH au paiement d'une somme de 2.014,79 ¿ à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Le bureau de ce conseil se prononce, après avoir entendu les observations des parties, dans les deux mois de la demande.

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

E. 44/ 2001 du 22 décembre 2000, étant observé d'une part que le jugement du tribunal de première instance de la principauté de Monaco laquelle n'est pas membre de l'Union Européenne et qui au surcroît

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à livrer le matériel et les progiciels dans les établissements du client, d'autre part à installer le matériel qui sera déclaré réceptionné par le client à l'issue des tests de bon fonctionnement ; que

la Cour de cassation, l'arrêt attaqué sera privé de fondement juridique dès lors qu'il se réfère à ce texte ; 5°/ que, si même, dans le cadre d'une procédure écrite, le juge peut provoquer les observations

Il produit une annonce passée par [U] [Q] parue sur le site "Le Bon Coin" le 31/08/2011, mettant à la vente du matériel de restauration pour cause de fermeture.

d'un rapport sexuel s'étant déroulé dans la nuit du 4 au 5 avril 2008 et produit un certificat médical établi le 8 avril 2008 par le Dr A... gynécologue ; qu'à la lecture dudit certificat, la cour observe

X... le 11 octobre 2005 devaient être annulés d'une part faute pour l'employeur de justifier du fait fautif allégué d'autre part pour cumul de sanctions, l'arrêt dans son dispositif déboute M.

N... pour solliciter la condamnation de l'entrepreneur, ne fait l'objet d'aucune observation par les parties ; attendu que l'expert ne conclut pas à un désordre subi par les existants du fait de ces travaux

Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. et Mme [T], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud, et l'avis

heures, d'avoir sursis à statuer sur les effets de la saisie-attribution du 3 novembre 2006 jusqu'à la production de ce décompte, d'avoir maintenu l'ordonnance de clôture et d'avoir déclaré que les observations

s'expliquer sur l'existence de pourparlers en vue d'une vente ou sur les raisons de l'impossibilité de vendre ou de relouer cet immeuble pendant une telle durée, sans solliciter préalablement les observations

, par la juridiction de proximité de Paris 2e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction